FCTVA : la Cour des comptes formule 3 recommandations sur les contrôles (certes…) et préconise de repasser au remboursement à n+2 et de supprimer toute FCTVA pour les quelques dépenses de fonctionnement qui y donnent lieu.
Liste des recommandations… celles (1 à 3) sur les contrôles étant peu discutées et celles (4 et 5) sur les restrictions à venir (et décalages de paiements) faisant au contraire froid dans le dos des collectivités :
- plus de contrôles via Hélios pour les agents des préfectures qui contrôlent la liquidation du FCTVA
- développer la fonction statistique de l’application ALiCE afin d’améliorer, là encore, les contrôles
- réaliser des contrôles visant à vérifier la bonne application par les préfectures des directives nationales.
- « dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 ou, à défaut, du projet de loi de finances pour 2028, une fois appréciés les effets du report de versement en année N+1 pour certaines entités prévu par la loi de finances pour 2026, supprimer les deux régimes dérogatoires en année N et N+1 et mettre en place un versement du FCTVA en année N+2, régime de droit commun, pour l’ensemble des collectivités et groupements bénéficiaires, assorti le cas échéant d’un dispositif de lissage des effets de cette évolution. »
- « dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, retirer l’intégralité des dépenses de fonctionnement du périmètre d’éligibilité du FCTVA.»
Rapport :
Réponses des administrations ou des associations d’élus :
- Réponse du directeur général adjoint des finances publiques
- Réponse de la directrice générale des collectivités locales
- Réponse de la présidente de Régions de France
- Réponse du président de Départements de France
- Réponse du président de France urbaine
- Réponse du président délégué d’Intercommunalités de France
- Réponse du président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité
