FCTVA : la Cour des comptes formule 3 recommandations sur les contrôles (certes…) et préconise de repasser au remboursement à n+2 et de supprimer toute FCTVA pour les quelques dépenses de fonctionnement qui y donnent lieu.

Liste des recommandations… celles (1 à 3) sur les contrôles étant peu discutées et celles (4 et 5) sur les restrictions à venir (et décalages de paiements) faisant au contraire froid dans le dos des collectivités  :

1. plus de contrôles via Hélios pour les agents des préfectures qui contrôlent la liquidation du FCTVA
2. développer la fonction statistique de l’application ALiCE afin d’améliorer, là encore, les contrôles
3. réaliser des contrôles visant à vérifier la bonne application par les préfectures des directives nationales.
4. « dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 ou, à défaut, du projet de loi de finances pour 2028, une fois appréciés les effets du report de versement en année N+1 pour certaines entités prévu par la loi de finances pour 2026, supprimer les deux régimes dérogatoires en année N et N+1 et mettre en place un versement du FCTVA en année N+2, régime de droit commun, pour l’ensemble des collectivités et groupements bénéficiaires, assorti le cas échéant d’un dispositif de lissage des effets de cette évolution. »
5. « dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, retirer l’intégralité des dépenses de fonctionnement du périmètre d’éligibilité du FCTVA.»

Rapport :

               Lire le document (PDF – 2 MB)                           

Réponses des administrations ou des associations d’élus :

• Réponse du directeur général adjoint des finances publiques
• Réponse de la directrice générale des collectivités locales
• Réponse de la présidente de Régions de France
• Réponse du président de Départements de France
• Réponse du président de France urbaine
• Réponse du président délégué d’Intercommunalités de France
• Réponse du président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité