FCTVA : extension à certaines dépenses d’entretien

La loi de finances pour 2016 élargit le bénéfice du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) :

• aux dépenses d’entretien des bâtiments publics réalisées à compter de 2016, comme l’avait prévu le Gouvernement ;

• aux dépenses d’entretien de la voirie des collectivités territoriales (au terme des débats parlementaires) ainsi qu’aux dépenses engagées par elles dans le cadre du plan « France très haut débit ».

Le Gouvernement chiffre ces mesures à 374 M€ pour les collectivités territoriales.