L’indemnisation en cas d’attroupement relève de l’Etat mais dans un cadre très limité en réalité :
- pour un cadre général, voir : Attroupements : qui paye ? [VIDEO et article]
- exemple récent : Sur le caillou comme ailleurs, la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements s’arrête au premier pillage crapuleux…
Et sur les terrain les possibilités de se retourner, en termes indemnitaires contre les délinquants sont limitées, entre les difficultés à établir la responsabilité individuelle des rares personnes identifiées puis arrêtées, et celles résultant de l’insolvabilité de celles-ci.
En partie à la faveur de cette relative impunité (indemnitaire et faible taux de personnes appréhendées et condamnées au pénal), les infractions se multiplient sur le terrain (attaques au mortier contre les forces de l’Ordre ; pillages de magasins ; dégradations du mobilier urbain ou des véhicules…).
Depuis 2017, le législateur a doté l’autorité judiciaire et les forces de sécurité intérieure de moyens nouveaux pour mieux détecter, interpeller et sanctionner les auteurs de ces dégradations et violences.
Depuis la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019, l’État peut agir contre les auteurs de dégâts, même en l’absence de condamnation pénale, pour recouvrer les coûts des dommages causés lors d’attroupements, selon le principe « casseur-payeur ». Cette action récursoire est toutefois limitée à raison des difficultés d’identification des mis en cause et des montants modestes récupérés.
A été adopté en Conseil des Ministres le projet de loi « Réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et recouvrement des dommages et intérêts ».
Il est donc prévu maintenant de créer un nouveau régime permettant de tenir solidairement responsables les personnes ayant participé à une action collective violente dans le cadre de laquelle ont été commis des dommages, en vue de la réparation effective de ceux-ci :
- régime de responsabilité extracontractuelle pour faute qui a vocation à s’appliquer aux actes de violences, dégradations et destructions commises dans le cadre de rassemblements illicites.
- avec responsabilité indemnitaire solidaire pour les participants responsables des dommages causés par l’action collective à laquelle ils ont pris part avec un plafonnement de 10 000 euros, à l’égard de la victime, de son assureur ou de l’État.
- extension des possibilités pour l’Etat d’actions récursoires et des recouvrements de créances en ce domaine (pas de suspension des prestations sociales mais prise en compte de celles-ci pour financer les réparations dans les limites du reste à vivre, avec, donc une dérogation supplémentaire à la règle d’insaisissabilité des allocations familiales et des aides personnelles au logement en vue de pouvoir mobiliser ces prestations pour le paiement des dommages et intérêts auquel une personne est définitivement condamnée.
Sources :
- projet de loi INTD2618705L :
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- Etude d’impact : (PDF, 628 Ko).
- Avis du Conseil d’Etat : (PDF, 296 Ko).
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