Qu’est-ce qu’un attroupement pouvant entraîner, à ce titre, la responsabilité de l’Etat ?

Si des dégradations sont effectuées par « des personnes qui étaient au nombre de celles qui s’étaient spontanément rassemblées, peu de temps auparavant » en attroupement ou en rassemblement, alors c’est l’Etat et non la commune qui est responsable pour l’indemnisation des victimes de ces dégradations. 

 

En cas d’attroupement ou de rassemblement, l’Etat doit assurer la sécurité et se trouve en charge des pouvoirs de police. Sinon, la commune (et le maire, en charge des pouvoirs de police, est en première ligne). Cette règle fut longtemps fixée par l’article L. 2216-3 du CGCT avant que d’être, désormais, prévue par l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure.

Dans le passé, le juge administratif a parfois fait des distinctions byzantines en ce domaine. Par exemple, en 2011, le Conseil d’Etat a opéré une distinction selon que les troubles étaient ou non consécutifs, selon les jours, à ce qui était initialement un attroupement (CE, 11 juill. 2011, Sté Mutuelle d’assurances des collectivités locales, n°331669). Prenons cette distinction telle que narrée par les tables du recueil Lebon elles-mêmes :

« 1/ Dans les heures qui ont suivi l’annonce du décès accidentel de deux adolescents poursuivis par la police, des dégradations, résultant de délits à force ouverte, ont été commises par des jeunes gens sur des bâtiments publics. Dans les circonstances de temps et de lieu de l’espèce, ces actions doivent être regardées comme étant le fait d’un attroupement ou d’un rassemblement au sens de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales.

« 2/ Ne peuvent être regardés comme résultant d’attroupements qui engagent, en application de l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983 repris à l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de l’Etat, des dommages résultant de la destruction d’un gymnase causée par l’embrasement d’une voiture bélier qui en avait forcé l’accès, les agissements à l’origine des dommages en cause ayant été commis selon des méthodes révélant leur caractère prémédité et organisé.»

Il en résultait, et c’était un peu choquant, que l’Etat n’était responsable que de la première journée des troubles et non des suites. L’Etat était responsable des dégâts causés par la mèche du bâton de dynamite, et non de l’explosion de la dynamite les jours suivant…

Dans la ligne de la même distinction, mais dans un sens qui in fine n’est pas sévère pour les collectivités au contraire de son arrêt de 2011, le Conseil d’Etat vient de poser que si des dégradations sont consécutives à un attroupement, faites par des personnes qui s’étaient ainsi attroupées, dans la foulée de l’attroupement, alors la responsabilité est bien celle de l’Etat.

En l’espèce, il s’agissait des fameuses émeutes de Villiers-le-Bel, à la suite du décès de deux adolescents, victimes d’une collision entre leur moto et un véhicule de police. Une foule s’est rassemblée spontanément puis s’est pour partie mise à déclencher incendies et dégradations. Au contraire de la CAA, le CE y a vu la conséquence directe de l’attroupement, et donc une responsabilité de l’Etat :

« dès lors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que cet incendie avait été provoqué par des personnes qui étaient au nombre de celles qui s’étaient spontanément rassemblées, peu de temps auparavant, pour manifester leur émotion après le décès des deux adolescents ».

 

Voici cet arrêt (CE, 30 décembre 2016, Société Covea risks, n° 386536) :

386536

 

Voici aussi :

Attroupement entraînant la responsabilité de l’Etat (et non des communes) : si un groupe entrave délibérément la circulation, ce peut ne pas être un attroupement