Conseil du jour : s’adapter au nouvel état des droits, importants, de l’usager d’un service public numérique

Éric Landot

il y a 3 semaines

Toute administration chargée d’un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire valoir leurs droits… a posé la prestigieuse formation d’Assemblée du Conseil d’Etat dans une affaire où ce juge avait enjoint à l’État de prendre plusieurs mesures pour garantir un accès normal des usagers au service public de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

Maintenant, sur le terrain à chaque administration concernée de s’adapter…

Avec en cas d’accès numérique un certain nombre de droits reconnus aux usagers (accomplissement normal des démarches et solutions de repli à défaut ; droit à la correction d’erreurs…).

En résumé il en ressort :

qu’un tel service public en ligne doit être accessible de façon effective
Le Conseil d’État rappelle ainsi qu’il appartient au gestionnaire d’un service public, afin de satisfaire l’intérêt général en vue duquel le service a été institué, de veiller à garantir le droit d’accès, dans des conditions normales, des usagers au service dans le respect du principe d’égalité, d’assurer la continuité du service et de procéder aux adaptations rendues nécessaires par l’exigence de mutabilité.
que cela impose notamment de corriger les dysfonctionnements qui affectent le service et qui sont de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers ou à compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi.
que lorsque le recours à un téléservice est obligatoire, l’administration doit s’assurer que les usagers peuvent effectivement accomplir leurs démarches.
que de telles plates-formes doivent permettre aux usagers de corriger les erreurs ou de mettre à jour leur dossier
que pour les questions sensibles à apprécier au cas par cas;, l’administration doit prévoir un accompagnement ainsi qu’une solution de substitution lorsque le recours au téléservice est impossible (article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Le Conseil d’État relève en l’espèce que si le ministre de l’Intérieur a déjà engagé plusieurs mesures pour améliorer l’accès au service public de l’ANEF (dispositif d’accompagnement, centre de contact joignable par courriel et par téléphone, points d’accueil numérique, solution de substitution prévue lorsque la démarche en ligne ne peut aboutir), le fonctionnement de ce service connaît des dysfonctionnements qui affectent gravement l’exercice de certains de leurs droits par les demandeurs de titre de séjour.

Dans l’attente d’un renouvellement de titre de séjour, une attestation temporaire doit être délivrée et garantir des droits, aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Or, le Conseil d’Etat a constaté que dans de nombreux cas, cette attestation n’est ni délivrée ni renouvelée en temps utile, d’où une injonction donnée à l’État par le juge sur ce point précis. que des demandes de titre de séjour relevant de différentes catégories doivent pouvoir être déposées simultanément (au contraire de ce qui relève des réglages actuels de cette plate-forme, d’où d’autres injonctions)

Source : CE, Ass., 5 mai 2026, FÉDÉRATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITÉ et autres, 502860