L’article L. 1224-1 du code du travail prévoit que lorsqu’une activité est transférée d’une entreprise à une autre (ce qui inclut le cas échéant les personnes publiques), les contrats de travail des salariés privés sont transférés de plein droit de l’une à l’autre.
Toutefois, l’article L. 2414-1 du même code ajoute que, s’agissant d’un salarié protégé, le transfert du contrat n’est possible qu’après autorisation de l’inspection du travail lorsque le transfert de l’activité est partiel.
Par un arrêt du 7 octobre 2026, le Cour de cassation étend cette obligation au cas où le salarié protégé a été muté par une convention tripartite.
En l’espèce, M. [G] a été engagé en qualité de conducteur de car par la société Transdev aéroport transit (la société Transdev) le 22 juillet 2009. Il a été désigné en qualité de délégué syndical le 21 octobre 2017.
A la suite de la signature, le 11 février 2019, d’une convention tripartite de mutation, il a rejoint, en qualité de superviseur, la société Flybus, laquelle appartient au même groupe que la société Transdev.
Le 16 août 2019, il a été licencié pour faute grave par la société Flybus.
Faisant valoir que la convention tripartite organisant son transfert n’avait pas fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail, il a sollicité auprès du juge prud’homal le prononcé de la nullité de la convention tripartite et sa réintégration dans les effectifs de la société Transdev.
Pour rejeter la demande en nullité de la convention du 11 février 2019, la cour d’appel avait retenu que, s’il est vrai que la rupture conventionnelle est exclusive, dans les domaines où elle est applicable, de tout autre mode de rupture, il n’en reste pas moins que les dispositions de l’article L. 1237-11 du code du travail ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser, non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite et qu’il s’en déduit que la société Transdev n’avait pas à obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant le transfert, puisque la loi ne la prévoit pas en cas de modification du contrat de travail avec l’accord du salarié et hors les conditions envisagées par l’article L. 2414-1 du code du travail.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement pour les motifs suivants : « Les dispositions de l’article L. 2414-1 du code du travail qui prévoient que lorsqu’un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d’entreprise, le transfert du salarié est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite. Il en résulte qu’en l’absence d’autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération. »
Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :
https://www.courdecassation.fr/decision/6ac6079ac27382d099f59f74

