Par un arrêt du 8 juillet 2020 (n° 18-11.977), la Cour de cassation a considéré : d’une part, que […]
Salarié protégé
Par un arrêt M. A. c/ l’école nationale supérieure des métiers de l’image et du son (FEMIS) en […]
Par un arrêt du 6 juin 2018, Mme B. c/ ministre du travail(req. n° 391860), le Conseil d’Etat […]
L’élu local qui est resté salarié bénéficie d’un régime qui le protège contre le licenciement au titre de […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.