Le retrait d’un contrat de droit public conclu en application de l’article L. 1224-3 du code du travail, fait revivre le contrat de travail du salarié transféré.

A l’occasion de la reprise de l’activité d’une association, le Centre communale d’action sociale (CCAS) de Vitry-sur-Seine avait, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail, proposé un contrat de droit public à un salarié privé de cette dernière dont le contrat de travail lui avait été transféré en application de l’article L. 1224-1 du même code.

Or, dans le cadre de son contrôle de légalité, le préfet avait contesté la légalité de ce contrat au motif que la rémunération stipulée était illégale. Faisant droit à la demande préfectorale, le président du CCAS décida de procéder au retrait de ce contrat. Le même jour, il proposa à l’agent un nouveau contrat de droit public mais avec une rémunération inférieure à celle antérieurement acceptée.

Mécontent de cette nouvelle proposition, l’agent la refusa, ce qui, ainsi que le prévoit l’article L. 1224-3, entraîna son licenciement de plein droit. Il saisit alors le juge prud’homal qui, en appel, jugea le licenciement sans cause réelle ni sérieuse au motif que le contrat de droit public n’avait pas été annulé par le juge administratif.

Saisi d’un pourvoi, la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2017 (n° 15-18480), infirma le raisonnement de la cour d’appel en considérant que la décision par laquelle le président du CCAS avait procédé au retrait du contrat, « emportait disparition rétroactive de ce contrat, de sorte que les parties se trouvaient dans la situation qui était la leur avant la conclusion dudit contrat », c’est-à-dire dans une situation régie par le contrat de travail transféré.

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé