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Survol de la loi du 21 novembre 2026  « confiance dans les rapports locatifs »

A été publiée au JO de ce matin la loi n° 2026-1072 du 21 novembre 2026 : retrouver la confiance dans les rapports locatifs

Sous ce titre ambitieux, se cache un texte assez modeste qui tient en deux articles. Le premier prolonge de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers et en muscle les outils de contrôle. Le second organise le partage des données fiscales sur les loyers et les logements vacants avec l’État et les collectivités. L’expérimentation arrivait à échéance fin novembre 2026 : la loi est arrivée, à peine, avec deux jours d’avance.


 

 

Le texte est issu d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale (n° 2039), rapportée par M. Inaki Echaniz, puis au Sénat par Mme Amel Gacquerre. Il a été adopté en première lecture par l’Assemblée le 11 décembre 2025, par le Sénat le 21 octobre 2026, puis définitivement par l’Assemblée le 19 novembre 2026.

L’objet est double :

Article 1er : l’encadrement des loyers prolongé et renforcé

Dix ans au lieu de huit. La durée de l’expérimentation prévue au I de l’article 140 passe de huit à dix ans. Les territoires qui l’appliquent (notamment Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Plaine Commune et Est Ensemble) gagnent donc deux ans, soit jusqu’en novembre 2028.

Une sortie anticipée possible, avec un droit de maintien communal (nouveau I bis).

Le texte organise ainsi un droit de retrait et un droit de rester, sans dire ce que fait le ministre de ces demandes. Le décret de délimitation devra sans doute être modifié : point à suivre.

Des recours du locataire allongés (III).

Les résidences avec services recentrées (IV, au 1er janvier 2027). L’exclusion des meublés situés dans une résidence avec services gérée par un mandataire unique est réservée aux logements loués dans le cadre d’une prestation d’hébergement à usage de résidence, au sens de l’article L. 231-24 du code des impositions sur les biens et services. Les résidences qui ne fournissent pas cette prestation retombent dans l’encadrement.

Des sanctions décentralisées et mieux financées (VII).

 

 

Article 2 : les données fiscales au service des politiques du logement

 

Entrée en vigueur

Dispositions Entrée en vigueur
Article 1er, sauf le D du I (durée, sortie anticipée, prescription, CDC, amendes) Lendemain de la publication, soit le 23 novembre 2026
Article 1er, D du I (résidences avec services) 1er janvier 2027
Article 2, I, II et IV (déclaration des loyers, transmissions fiscales, coordination) 1er janvier 2027
Article 2, III (loi de finances pour 2020) Lendemain de la publication

La loi ne prévoit pas de disposition transitoire sur le nouveau délai de prescription d’un an. Son application aux baux en cours relèvera du droit commun de l’application de la loi dans le temps : point à surveiller en contentieux.

 

Ce qu’il faut en retenir

Un décret en Conseil d’État doit encore préciser les transmissions à l’Anah, au Cerema et aux observatoires des loyers.

Sources

 

 

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