Survol de la loi du 21 novembre 2026  « confiance dans les rapports locatifs »

A été publiée au JO de ce matin la loi n° 2026-1072 du 21 novembre 2026 : retrouver la confiance dans les rapports locatifs

Sous ce titre ambitieux, se cache un texte assez modeste qui tient en deux articles. Le premier prolonge de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers et en muscle les outils de contrôle. Le second organise le partage des données fiscales sur les loyers et les logements vacants avec l’État et les collectivités. L’expérimentation arrivait à échéance fin novembre 2026 : la loi est arrivée, à peine, avec deux jours d’avance.


 

 

Le texte est issu d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale (n° 2039), rapportée par M. Inaki Echaniz, puis au Sénat par Mme Amel Gacquerre. Il a été adopté en première lecture par l’Assemblée le 11 décembre 2025, par le Sénat le 21 octobre 2026, puis définitivement par l’Assemblée le 19 novembre 2026.

L’objet est double :

  • sauver l’encadrement des loyers de l’article 140 de la loi ELAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018), dont la durée expérimentale de huit ans touchait à sa fin, et corriger des faiblesses identifiées dans son application ;
  • mieux outiller l’observation des loyers et de la vacance, en ouvrant les fichiers fiscaux aux acteurs publics du logement.

Article 1er : l’encadrement des loyers prolongé et renforcé

Dix ans au lieu de huit. La durée de l’expérimentation prévue au I de l’article 140 passe de huit à dix ans. Les territoires qui l’appliquent (notamment Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Plaine Commune et Est Ensemble) gagnent donc deux ans, soit jusqu’en novembre 2028.

Une sortie anticipée possible, avec un droit de maintien communal (nouveau I bis).

  • L’EPCI ou la métropole de Lyon qui a demandé le dispositif peut en demander la fin, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme. Sa décision est notifiée sous quinze jours aux maires concernés.
  • Chaque conseil municipal dispose alors de deux mois pour demander au ministre le maintien du dispositif sur son périmètre.
  • Une commune peut aussi demander elle-même la fin du dispositif sur son territoire ; elle en informe le président de l’intercommunalité sous quinze jours.

Le texte organise ainsi un droit de retrait et un droit de rester, sans dire ce que fait le ministre de ces demandes. Le décret de délimitation devra sans doute être modifié : point à suivre.

Des recours du locataire allongés (III).

  • L’action en diminution de loyer (loyer supérieur au loyer de référence majoré) se prescrit par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits. C’est une dérogation expresse à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
  • La saisine de la commission départementale de conciliation devient suspensive jusqu’à réception de son avis.
  • Au B, relatif au complément de loyer, un délai de trois mois devient un an (sixième alinéa). Il s’agit selon toute vraisemblance du délai de contestation du complément de loyer : point à vérifier sur la version consolidée.

Les résidences avec services recentrées (IV, au 1er janvier 2027). L’exclusion des meublés situés dans une résidence avec services gérée par un mandataire unique est réservée aux logements loués dans le cadre d’une prestation d’hébergement à usage de résidence, au sens de l’article L. 231-24 du code des impositions sur les biens et services. Les résidences qui ne fournissent pas cette prestation retombent dans l’encadrement.

Des sanctions décentralisées et mieux financées (VII).

  • La délégation des pouvoirs du préfet en matière d’amende administrative, jusqu’ici réservée au maire de Paris dans le cas visé, est ouverte aux maires.
  • Les délégataires peuvent mutualiser cette mission par convention (art. L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du CGCT) ou par des services communs (art. L. 5211-4-2).
  • Surtout, le produit des amendes revient intégralement à la commune, à la métropole ou à l’EPCI délégataire. Contrôler les loyers peut désormais financer le contrôle des loyers.

 

 

Article 2 : les données fiscales au service des politiques du logement

  • Déclaration des loyers (CGI, art. 1496 ter) : le montant déclaré s’entend hors charges locatives, en distinguant le cas échéant loyer de base et complément de loyer. La donnée devient exploitable pour repérer les dépassements.
  • Nouvel article L. 135 C du LPF : chaque année, l’administration fiscale transmet aux services de l’État la liste des locaux recensés pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants. La liste indique l’adresse, la valeur locative, le mode d’occupation et, pour les logements vacants, l’ancienneté de la vacance et l’identité du propriétaire. Les loyers déclarés s’y ajoutent pour le ministère du logement.
  • Collectivités et EPCI à fiscalité propre : ils reçoivent eux aussi cette liste chaque année (art. L. 135 B modifié).
  • Locaux commerciaux vacants : liste transmise à l’État à sa demande.
  • Partenaires : transmission possible à l’Anah et au Cerema, et, sans donnée nominative, à l’association nationale mentionnée à l’article L. 366-1 du CCH (observatoires des loyers), par convention et selon un décret en Conseil d’État.
  • Coordination : une échéance de l’article 146 de la loi de finances pour 2020 est avancée de 2029 à 2027, et l’article 37 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (fraudes) est ajusté.

 

Entrée en vigueur

Dispositions Entrée en vigueur
Article 1er, sauf le D du I (durée, sortie anticipée, prescription, CDC, amendes) Lendemain de la publication, soit le 23 novembre 2026
Article 1er, D du I (résidences avec services) 1er janvier 2027
Article 2, I, II et IV (déclaration des loyers, transmissions fiscales, coordination) 1er janvier 2027
Article 2, III (loi de finances pour 2020) Lendemain de la publication

La loi ne prévoit pas de disposition transitoire sur le nouveau délai de prescription d’un an. Son application aux baux en cours relèvera du droit commun de l’application de la loi dans le temps : point à surveiller en contentieux.

 

Ce qu’il faut en retenir

  • Collectivités sous encadrement : le dispositif reste en place jusqu’en 2028. Celles qui souhaitent en sortir ont désormais une procédure, mais chaque commune peut demander le maintien sur son territoire. Une délibération de sortie appelle donc une concertation préalable avec les maires.
  • Communes et EPCI délégataires des amendes : la délégation est élargie, mutualisable, et désormais budgétairement intéressante. Il faut vérifier les arrêtés de délégation et prévoir l’organisation du service (convention, service commun).
  • Bailleurs privés et gestionnaires : le locataire a un an pour agir en diminution et pour contester le complément de loyer, au lieu de trois mois pour ce dernier. Le risque contentieux s’allonge d’autant ; la justification écrite du complément de loyer devient essentielle.
  • Résidences avec services : d’ici le 1er janvier 2027, vérifier si l’exploitation correspond à une prestation d’hébergement au sens du code des impositions sur les biens et services. À défaut, l’encadrement s’applique.
  • Services habitat des collectivités : à partir de 2027, ils recevront chaque année les fichiers des résidences secondaires et des logements vacants, avec l’identité des propriétaires de logements vacants. Utile pour les politiques de remise sur le marché, à condition de respecter le secret fiscal et le RGPD dans leur exploitation.

Un décret en Conseil d’État doit encore préciser les transmissions à l’Anah, au Cerema et aux observatoires des loyers.

Sources

 

 


En savoir plus sur

Subscribe to get the latest posts sent to your email.