La loi du 7 août 2015 est claire : c’est au plus tard au premier janvier 2017 que tous les établissements publics à fiscalité propre seront dotés de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
Reste que le cadre général de cette intercommunalisation forcée s’avère fort tendu pour gérer le transfert de cette compétence : les collectivités subissent une grave crise financière, d’une part, et elles seront nombreuses à devoir fusionner en 2016 pour le premier janvier 2017, d’autre part. Autant dire qu’il faut conduire plusieurs batailles à la fois sans n’avoir plus guère le nerf de la guerre.
Encore faut-il aussi cadrer précisément la compétence à intercommunaliser : la communauté n’assurera-t-elle que la compétence « promotion dont office »… ou bien va-t-on s’engager vers la gestion aussi des sites touristiques ? vers la création voire la commercialisation de produits touristiques ? autres ?
En sus de ces questions sur la gestion de la promotion du tourisme ou celle de tout le tourisme, s’abat, sur les élus, une pluie de questions :
- au niveau des sites comme de la promotion, fait-on un office de tourisme et plusieurs bureaux du tourisme sur le territoire ? ou un système centralisé ?
- avec quelle gestion des personnels ? des marques ?
- une question de taille : va-t-on se regrouper à l’échelle de la communauté, voire à un niveau supra-communautaire comme l’a fait, par exemple, Blois-Agglopolys avec « L’office de tourisme Blois Chambord » ? Avec ou sans structures locales avec autonomie de gestion (bureau de tourisme comme souvent ? structures gestionnaires des sites en lien avec les communes comme à Bitche ?).
A ceci s’ajoute la question délicate de la perception de la taxe de séjour est le fait des communes et des intercommunalités : il y a débat sur le transfert ou non de la taxe de séjour. Pour la Ministre M. Lebranchu, lors des débats parlementaires, la taxe ne serait pas transférée de plein droit aux communautés, mais cette interprétation peine à convaincre.
Le plus probable en droit est que :
- la loi organise une compétence par défaut pour lever la taxe au niveau des communes, mais elle permet aux communautés compétentes de la lever en lieu et place des communes. Or, la compétence « promotion touristique » est désormais de plein droit communautaire.
- Mais la loi distingue entre la compétence pour lever la taxe et l’affectation de la taxe.
Désormais avec une compétence exclusive « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » , les communautés sont les principales compétentes pour engager des « dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune » et donc pour lever la taxe au sens de l’article L.2333-27 du CGCT, surtout à la lumière d’un autre texte : l’article L.133-7 du code du tourisme (dans le cadre des EPIC)… Ce point de vue est néanmoins discuté et des ajustements législatifs sont attendus sur ce point.
A lire notre dossier dans la Lettre du cadre territorial de février 2016 !