Taxe de séjour : quid en cas de fusion ?

En cas de fusion de communautés, il existe des dispositions spécifiques visant à pallier, en matière de délibérations fiscales, l’absence d’existence juridique de la communauté en année n-1.

Par exemple, la TEOM peut être instituée par une communauté ou une métropole  jusqu’au 15 janvier de l’année n… alors que la règle normale consiste à lever cet impôt avant le 15 octobre de l’année n (art. 1639 A bis du Code général des impôts).

Hélas, le législateur n’a pas eu cette prudence en matière de taxe de séjour !

Dès lors, en cas de fusion en communautés en 2016, combinée avec la prise de compétence tourisme (« promotion du tourisme dont offices de tourisme ») au 1er janvier 2017… il n’y a pas de solution permettant d’instituer en parfaite tranquillité juridique cet impôt en 2016.

La seule astuce consiste à ce que chaque communauté qui fusionne l’instaure avant le 1er octobre 2016 (car, là, la date limite est le 1/10 et non, comme en ordures ménagères, le 15/10)… délibérations qui, territoire par territoire, seront considérées comme transférées au futur nouvel établissement public au premier janvier 2017, faute de mieux et en croisant un peu les doigts pour que le juge accepte cette solution palliative.

 


 

Pour en savoir plus :

https://blog.landot-avocats.net/2016/09/13/taxe-de-sejour-communale-etou-communautaire-a-adopter-avant-le-1er-octobre-quels-sont-les-scenarios-possibles/

 


 

Compléments

 

A quelques jours du premier octobre 2016, le petit monde du tourisme et celui de l’intercommunalité communient dans une même fébrilité : va-t-on conserver des offices de tourisme (OT) à l’échelle communale ou infra-communale, au titre soit des marques territoriales protégées, soit des stations classées ?

Et les plus croyants tentent de convertir toute cette communauté autour de la croyance en une loi d’ici à la fin de l’année généralisant les maintiens d’OT sur la base d’hypothèses plus généreusement appréciées. Il est grand le mystère de la foi en notre ami le législateur.

 

Mais nombre de territoires oublient de coupler cette problématique avec celle, avant le 1er octobre 2016, de la taxe de séjour.

Il en résulte de nombreux scénarios (ou scenarii selon que l’on latinise ou que l’on francise…), que l’on peut ainsi résumer à très grands traits :

choix-tourisme-ts-et-recomposition-201609

 

Reste que la matière est vaste. D’ailleurs, le présent blog a souvent traité des questions de tourisme. Citons entre autres :

  • une vidéo sur intercommunalité et tourisme :

Tourisme et intercommunalité : une vidéo à visionner

  • un post sur les évolutions législatives attendues en ce domaine :

Offices de tourisme et intercommunalité : vers un maintien des offices en station classée

  • une indication de la levée des doutes sur la possibilité de constituer un office de tourisme en SPL  :

Un office du tourisme peut-il être constitué sous la forme d’une SPL ?

  • un article au titre clair :

Stations classées : pour les derniers (mais nombreux) retardataires, il faut préparer d’urgence le passage au nouveau régime

  • et un autre à l’intitulé tout aussi transparent  :

Station classée et commune nouvelle

  • ET SURTOUT cet article paru le 21 janvier 2016 :

Taxe de séjour : une réponse nuancée s’impose

 

Et si l’on ajoute la question des choix à opérer entre taxe locale et taxe forfaitaire, si l’on additionne les débats infinis sur les modalités d’organisation et de perception de ces types de taxes, on voit le gouffre abyssal à explorer d’ici au premier octobre, dans nombre de territoires qui ne s’y sont pas préparé.

Il est possible que ce bref article ne suffise pas à épuiser la soif de connaissances de nos amis lecteurs. En ce cas, que l’internaute avide d’en savoir plus lise vite l’ouvrage que je viens de commettre aux éditions Territorial « Compétence tourisme Quelle intercommunalisation ? Quels modes de gestion ? » et qui sera publié sous peu. Si vous êtes très nombreux à l’acheter, j’aurai de quoi me payer un café en pensant, heureux, à mes amis lecteurs.

 


 

N.B. : voici le schéma du début sous forme de lien vers un document pdf (et non d’image) pour ceux qui auraient une difficulté à bien afficher les images :

choix-tourisme-ts-et-recomposition-201609

 

 

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.