Quand une commune peut-elle s’opposer à l’intercommunalisation de la taxe de séjour ?

La taxe de séjour (TS), en cas d’intercommunalisation, peut donner lieu à des scénarios complexes. Voir, pour le régime postérieur à la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 et à la loi NOTRe de 2015 :

 

Avec des situations rendues plus complexes encore par des modifications législatives postérieures auxdites lois :

 

Avant la loi de 2014, si un EPCI à fiscalité propre levait la TS, la TS communale antérieure se trouvait remplacée par la TS communautaire ou métropolitaine ainsi créée.

Depuis la dite loi, il en va de même, mais avec un droit pour la commune de s’opposer à l’intercommunalisation de ladite TS sous réserve que l’EPCI n’a pas encore levé ladite TS, pour schématiser un droit complexe.

N.B. : avec sans doute un cas à part, avant comme après la loi NOTRe, si la commune conserve, au titre de ses compétences résiduelles, un office de tourisme (OT) en établissement public industriel et commercial (EPIC)… si du moins l’EPCI à fiscalité propre ne se dote pas d’un tel OT en EPIC lui-même (en ce cas, cela ne change rien sur qui peut lever la TS mais il peut y avoir débat sur la destination finale des sommes ainsi perçues, tirées de cet impôt). 

 

Mais il est des communes qui tentent de ruser et, donc, de complexifier plus encore ce régime. En vain.

La commune de Linguizzetta, en Corse, décide de lever la TS en 2009 pour 2010. Fort bien.

Mais la communauté de communes dont Linguizzetta est membre instaure ladite TS en 2010 pour 2011. Donc la TS communale disparaît au 1er janvier 2011.

Mais voici que, en 2015, en application donc de la loi précitée n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, ladite commune décide d’instaurer de nouveau la TS pensant pouvoir la récupérer de la communauté par ce coup de force.

Elle s’appuyait sur l’article 67 de cette loi :

« I. – La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peut être instituée par décision de l’organe délibérant dans les conditions prévues à l’article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, par : 1° Les groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code du tourisme ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de l’une des dotations prévues à l’article L. 5211-24 du présent code ; 3° Les établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ; 4° La métropole de Lyon. Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir ces taxes (…). »

 

Tout le litige réside donc dans ce membre de phrase :

« sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte,»

La commune a estimé qu’elle pouvait donc délibérer puisqu’elle avait, déjà institué la TS (en 2009).

NON répond la CAA de Marseille car cette délibération de levée de la TS n’est plus en vigueur en 2015, lors du vote de la commune, puisqu’entre temps la communauté avait levé ladite TS.

C’est, selon nous, imparable.

Une commune ne peut donc empêcher la levée de la TS intercommunale que si deux conditions se trouvent réunies :

  1. elle doit avoir levé ladite TS (et la délibération de levée de ladite TS doit être encore en vigueur au jour où elle délibère pour s’opposer à cette intercommunalisation de la TS)
  2. la délibération de l’EPCI à fiscalité propre instaurant la TS ne doit pas être adoptée ou, en tous cas (ce point pourrait être débattu), pas encore en vigueur.

Il nous semble que sur ce point précis cet arrêt reste transposable au droit applicable à ce jour.

 

CAA de MARSEILLE, 5ème chambre – formation à 3, 29/04/2019, 17MA03488, Inédit au recueil Lebon