Ce WE et paru au JO le décret 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code (NOR : ECFI1705839D). Ce décret détermine les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet […]
Taxe de séjour : une session de rattrapage en 2017 est permise par la LFR pour 2016 (entre autres réformes de la TS)
La loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 permet : aux communes qui ont déjà institué la taxe de séjour (TS), forfaitaire ou non, et qui veulent s’opposer à l’intercommunalisation de la TS de le faire dans les deux mois à compter de la publication ou de l’affichage de la délibération de l’EPCI de délibérer […]
Peut-on financer, par une « subvention », un office de tourisme constitué en EPIC ?
Oui mais pas sans limites. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont libres depuis la loi du 18 août 2004 de donner la forme juridique qui leur semble bonne à leurs offices de tourisme (OT). Ceux qui optent pour la forme de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) ont un directeur de […]
Taxe de séjour : quid en cas de fusion ?
En cas de fusion de communautés, il existe des dispositions spécifiques visant à pallier, en matière de délibérations fiscales, l’absence d’existence juridique de la communauté en année n-1. Par exemple, la TEOM peut être instituée par une communauté ou une métropole jusqu’au 15 janvier de l’année n… alors que la règle normale consiste à lever cet impôt […]
Taxe de séjour communale et/ou communautaire à instituer avant le 1er octobre : quels scénarios possibles ?
A quelques jours du premier octobre 2016, le petit monde du tourisme et celui de l’intercommunalité communient dans une même fébrilité : va-t-on conserver des offices de tourisme (OT) à l’échelle communale ou infra-communale, au titre soit des marques territoriales protégées, soit des stations classées ? Et les plus croyants tentent de convertir toute cette […]
Délibération fiscales : voici les modèles officiels avec leur mode d’emploi
Bercy vient de mettre à jour son très bon CATALOGUE DES DÉLIBÉRATIONS FISCALES avec un tableau sur toutes les délibérations fiscales à prendre, qui doit les prendre, avec quel texte à appliquer, à quelle date, etc. Le voici : catalogue-delib-fiscales-2016 Et une bonne nouvelle ne venant jamais seule, voici les modèles de délibérations fiscales de Bercy […]
Tourisme et intercommunalité : une vidéo à visionner
Tourisme et intercommunalité : une vidéo à visionner Au premier janvier 2017, tous les EPCI à fiscalité propre de France auront leur compétence « promotion du tourisme » étendue aux offices de tourisme. Toute la France ? Non car quelques villages gaulois continueront de résister à l’envahisseur, le législateur ayant ménagé quelques exceptions et dérogations […]
Taxe de séjour : une réponse nuancée s’impose
La perception de la taxe de séjour est le fait des communes et des intercommunalités : il y a débat sur le transfert ou non de la taxe de séjour. Pour la Ministre, la taxe ne serait pas transférée, mais une interprétation plus prudente pourrait être avancée. Quoi qu’il en soit en ce qui concerne […]
Taxe de séjour : qui pourra la lever après intercommunalisation ?
La loi du 7 août 2015 est claire : c’est au plus tard au premier janvier 2017 que tous les établissements publics à fiscalité propre seront dotés de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Reste que le cadre général de cette intercommunalisation forcée s’avère fort tendu pour gérer le transfert de […]
