Le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets :
- apporte des précisions sur le « rapport du maire » en ce domaine prévu par l’article L. 2224-17-1 du CGCT
- précise diverses modalités en matière de recyclage et de mesures de prévention et de gestion des déchets.
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1827/jo/texte