Au JO de ce matin, un décret en matière de prévention et de gestion des déchets (filières dites REP : responsabilité élargie des producteurs)

Au JO de ce matin, figure le décret 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Ce décret :

  • précise les règles d’octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières «REP» (responsabilité élargie des producteurs) de gestion des déchets.
  • met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des emballages ménagers.
  • permet aux déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors d’usage, notamment dans les départements d’outre-mer et collectivités d’outre-mer, de ne pas être nécessairement traités au sein de l’Union européenne.
  • toilette les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des papiers graphiques.
  • rectifie les dispositions réglementaires relatives à la déconstruction des navires pour préciser que le ministre chargé de l’environnement doit statuer explicitement sur la demande d’approbation du plan de recyclage d’un navire.
  • clarifie la composition et le fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet.

 

Voici ce décret :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.