Le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets

La loi NOTRe avait prévu le transfert de toute la planification des déchets aux régions. Avec la publication du décret n°2016-811 du 17 juin 2016 (consultable ici), les régions disposent enfin des textes d’application précisant le contenu de ces nouveaux plans et leur procédure d’élaboration et d’adoption qui emprunte largement aux anciennes procédures, non sans — au passage — clarifier sans certains points.

I- Un nouveau plan ?

A) Un plan pour les gérer tous …

L’article L.541-13 du Code de l’environnement, tel qu’il résulte de la loi NOTRe (article 8) a prévu la migration des anciens plans vers un plan unique de déchets. Ce nouveau plan a pour vocation de remplacer les 3 anciens plans suivants :

  • le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux (PPGDD, qui remplaçait déjà le PREDIS)
  • le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND qui remplaçait le PEDMA) a noter qu’il était régionalisé en Ile de France.
  • le plan départemental de prévention et de gestion des déchets BTP (également régionalisé en Ile de France).

Le nouveau plan a donc vocation à toucher l’ensemble du « spectre » des déchets qu’ils soient dangereux ou non dangereux, inertes ou non, quel que soit le producteur comme le rappellent du reste les nouveaux articles R.541-13 et R.541-15 du Code de l’environnement issus du décret :

R.541-13 : Le plan […] a pour objet de coordonner à l’échelle régionale les actions entreprises par l’ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets. […]

R.541-15 : Le plan régional de prévention et de gestion des déchets concerne l’ensemble des déchets suivants, qu’ils soient dangereux, non dangereux non inertes ou non dangereux inertes.

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Aspect intéressant  l’article R.541-15 du Code de l’environnement précise désormais sans ambiguïté qu’il convient de prendre en compte :

  • les déchets produits dans la région (quel que soit le producteur) y compris les exportations donc ;
  • les déchets gérés dans la région : « collectés ou traités dans une installation de collecte ou de traitement de déchets, utilisés dans une installation de production en substitution de matière première, dans une installation de production d’énergie, dans une carrière ou dans la construction d’ouvrages de travaux publics en substitution de matière première » donc l’ensemble du flux entrant / sortant des installations du territoire ;
  • Les déchets importés comme exportés.

Cela peut parfois sembler redondant, mais cette précision permet de mettre fin à certains débats sur la prise en compte de certains flux entrants ou sortants du territoire.

 

B) Les anciens plans survivront le temps nécessaire

L’article 8 de la loi NOTRe a prévu une transition, pour permettre aux plans « ancien régime » engagés avant la publication de la loi NOTRe d’être achevés selon les procédures antérieures à la loi NOTRe et ce jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau PPGD (qui doit intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi NOTRe mais gageons que peu de Régions l’auront adopté dans ce temps que certains qualifieront de déraisonnable)  :

IV.-Les procédures d’élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l’environnement et par l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Les projets desdits plans sont soumis à enquête publique, puis approuvés par délibération du conseil régional, sur proposition de la collectivité territoriale compétente au titre des mêmes articles L. 541-13 à L. 541-14-1 et L. 4424-37, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Le premier alinéa du présent IV s’applique jusqu’à l’approbation par le conseil régional du plan de prévention et de gestion des déchets en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant de la présente loi.

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Commentaire du schéma : Dans l’exemple ci-dessus on a par exemple 3 plans avec un plan BTP à jour qui sera en vigueur jusqu’au nouveau plan régional, un PPGDND et un PPGDD tous deux en procédure de révision qui seront achevés avant l’élaboration du plan régional. Bien entendu, les avancées de ces plans seront autant d’éléments « récents » qui seront plus facile à intégrer dans le plan régional unique  que le plan BTP qui aura probablement des éléments plus anciens et exigeront un plus gros travail d’actualisation pour sécuriser le nouveau plan.

 

II- Que doit contenir le nouveau plan ?

Les articles R.541-16 et suivants président le contenu du nouveau plan. Nous ne rentrerons pas dans un détail exhaustif car en réalité ces articles se suffisent à eux-mêmes. On signalera juste qu’il existe une certaine continuité sur ce point avec les anciens textes tout en les modernisant :

  • Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets
    • un inventaire des déchets
    • un descriptif de la prévention existence en reprenant notamment les programmes locaux de prévention des déchets des ménages et assimilés
    • un descriptif de l’organisation de la collecte
    • un recensement des installations et ouvrages de gestion des déchets et leurs capacités
    • un recensement des projets (dépôt de demandes d’autorisation ICPE)
  • Une prospective sur 6-12 ans : c’est le scénario tendanciel
  • Les objectifs fixés en matière de prévention, recyclage, valorisation (avec déclinaison des différents objectifs nationaux) mais avec prise en compte au besoin de secteurs et la nature des déchets
  • La planification sur 6-12 ans avec les actions prévues : c’est la présentation du scénario retenu (et fait écho avec l’évaluation environnementale, car rappelons que le plan est accompagné également de cette étude), avec une liste d’actions, un calendrier de mise en œuvre, l’adéquation avec les objectifs,etc. Le plan précise l’identification des installations permettant de collecter et de traiter les déchets produits en situation exceptionnelle.
  • Un plan régional en faveur de l’économie circulaire
  • Une planification spécifique sur les biodéchets
  • Une planification spécifique sur les déchets BTP

Attention, la liste de cet article et ses précisions sont à rapprocher aussi du L.541-13 qui apporte son lot d’exigences comme la limite aux capacités d’élimination des DNDNI, des règles sur la présence d’au moins une ISDND et une ISDI, etc. Toutefois là encore le décret a eu à coeur de mettre plus en harmonie la partie législatives et réglementaire en déclinant mieux la partie législative. Ainsi que les articles R.541-17 et R.541-18 apportent de nombreuses précisions sur certains seuils et limites à prendre en compte (attention certaines obligations sont par ailleurs reportées de 10 ans pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon pour prendre en compte certaines réalités de terrain et l’insularité).

 

III- Quelle procédure ?

A) Un texte qui corrige le tir sur les absences des précédents mécanismes

Le décret apporte plusieurs heureuses précisions qui manquaient dans les anciens textes  :

  • les anciens textes étaient assez ambigus sur l’autorité compétente créant des incertitudes si parfois certaines étapes relevaient de l’exécutif ou de l’organe délibérant (ainsi, pour le plan régional les anciens textes disposaient que l’autorité compétente arrêtait le plan … et un autre article qu’il y avait une délibération ce qui a pu augmenter les cheveux gris des juristes). Le nouveau texte est assez clair désormais.
  • Il y avait des incertitudes sur la saisine de l’autorité environnementale, désormais ceci semble aussi être une affaire réglée (rappelons au demeurant que sur ce point les règles on récemment été modifiées pour la rendre plus indépendante)
  • Les modalités de transmission de certaines informations nécessaires à l’élaboration du plan
  • etc.

 

B) La procédure

Sans rentrer dans tous les détails de la procédure, l’adoption du plan régional s’opérera en plusieurs temps forts résumés par ce schéma (de manière très simplifiée !) :

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On signalera que malgré les apparences la procédure est assez longue, nous avons pu ainsi identifier qu’au bas mot une procédure devrait prendre au moins 16 mois (et encore, d’expérience, la phase de concertation — souvent sous-estimée peut parfois durer une année entière).

C) Le suivi

La commission consultative d’élaboration et suivi du plan était déjà la pièce maîtresse de l’élaboration du plan (car en réalité d’expérience le plan qui fait l’objet de l’avis de cette dernière est en général a plus de 95% le plan définitif, les étapes suivantes permettant plus de faire des modifications non substantielles de l’ordre de la clarification).

Elle était déjà chargée du suivi annuel du plan. Désormais ce suivi est facilité par la présence d’un calendrier dans le plan et l’existence d’un rapport annuel comparant le plan, ses indicateurs et les réalisations de l’année ainsi que la liste des nouvelles installations (ou renouvelées qu’elles soient sous le régime ICPE des autorisations, de l’enregistrement ou de la déclaration).

YL

A propos Yann Landot

Avocat associé en charge du pôle "Territoires - Intercommunalité - Environnement"