Au JO de ce matin, figure le décret 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Ce décret :
- précise les règles d’octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières «REP» (responsabilité élargie des producteurs) de gestion des déchets.
- met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des emballages ménagers.
- permet aux déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors d’usage, notamment dans les départements d’outre-mer et collectivités d’outre-mer, de ne pas être nécessairement traités au sein de l’Union européenne.
- toilette les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des papiers graphiques.
- rectifie les dispositions réglementaires relatives à la déconstruction des navires pour préciser que le ministre chargé de l’environnement doit statuer explicitement sur la demande d’approbation du plan de recyclage d’un navire.
- clarifie la composition et le fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet.
Voici ce décret :