Déchets d’emballages ménagers : quels boni-mali en 2018 ?

Les critères et niveaux d’éco-modulation applicables à tous les emballages ménagers en 2018, conformément aux dispositions du cahier des charges annexé à l’arrêté du 29 novembre 2016, modifié par l’arrêté du 13 avril 2017, ont été modifiés au JO du 7 juillet 2017. Désormais, s’appliquent aux éco-organismes et aux autres acteurs les barèmes d’éco-modulation pour […]

Déchets : il peut y avoir redevance spéciale sans convention avec le redevable

La Cour de cassation a précisé qu’en cas d’instauration de la redevance spéciale (RS) pour les déchets non dangereux commerciaux ou artisanaux, il était possible de percevoir cette redevance par l’émission d’un titre exécutoire dès lors que le service était rendu… même sans qu’une convention ait été prévue à cet effet entre le service public […]

Les déchets verts enfouis sont-ils exonérés de TGAP ?

Les déchets verts qui arrivent dans une ISDND (ex CSDU) sont-ils exonérés de TGAP ?      I. réponse NON selon l’Etat sauf dérogations spécifiques   Selon l’Etat (source : Circulaire du 18 avril 2016 Taxe générale sur les activités polluantes NOR : FCPD1608350C), en matière de Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : [30] Le redevable de […]

Au JO de ce matin, un décret en matière de prévention et de gestion des déchets (filières dites REP : responsabilité élargie des producteurs)

Au JO de ce matin, figure le décret 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Ce décret : précise les règles d’octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières «REP» (responsabilité élargie des producteurs) de gestion des déchets. met à […]

Publication de l’arrêté relatif aux performance énergétique des installations d’incinération de déchets

Au nom de la directive UE n° 2015/ 1127 du 10 juillet 2015, mais aussi de la COP21, un arrêté  du 7 décembre 2016 a été publié pour modifier l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux […]

Mode de financement de la collecte des ordures ménagères en cas de fusion : peut-on renouveler la période de coexistence ?

  Mode de financement de la collecte des ordures ménagères en cas de fusion : peut-on renouveler la période de coexistence ? Telle est la bonne question que pose le cabinet Stratorial finances sur son blog à la suite de la réception d’un avis négatif en réponse à cette question formulé par une DDFIP.  Résumons : en cas de […]

« valorisation » et « élimination » des déchets : le juge européen affine ses définitions

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient d’indiquer quand il est possible de combler une carrière avec des déchets… et comme la réponse à cette question imposait de distinguer « l’élimination » des déchets de la « valorisation » des déchets, le juge européen a également apporté d’utiles précisions sur cette subtile distinction.   N’entrons pas trop dans les […]

Gare aux TEOM excédentaires !

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets. Ceux qui lèvent la TEOM ont été marqués en 2014 par la fameuse « jurisprudence Auchan ». Nombre d’acteurs ont interprété cet arrêt comme étant le rappel qu’il fallait instaurer la « redevance […]

Un maire peut interdire de fouiller les poubelles

La Ligue des Droits de l’Homme avait contesté l’arrêté de police d’un maire interdisant la fouille des poubelles. Ladite ligue, association nationale, était-elle recevable à agir contre un tel acte local ? Oui avait répondu le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 5ème / 4ème SSR, 04/11/2015, 375178, Publié au recueil Lebon). https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031427873&fastReqId=1561839267&fastPos=1 et, surtout, le maire peut-il […]

Transfert de la compétence déchets des départements : une vidéo pour tout décortiquer

Transfert de la compétence déchets des départements : une vidéo pour tout décortiquer   Le 21 juin dernier n’était pas que le jour de l’été et de la fête de la musique. C’était aussi le jour de la grande web-conférence du réseau Idéal connaissances sur le « Transfert de la compétence déchets des départements » […]

Le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets

La loi NOTRe avait prévu le transfert de toute la planification des déchets aux régions. Avec la publication du décret n°2016-811 du 17 juin 2016 (consultable ici), les régions disposent enfin des textes d’application précisant le contenu de ces nouveaux plans et leur procédure d’élaboration et d’adoption qui emprunte largement aux anciennes procédures, non sans — au […]

Publication du décret d’application sur le plan régional de prévention et de gestion des déchets

Après une longue phase de concertation avec quelques pré-versions présentées, voici enfin le décret d’application pour l’élaboration du Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRGD ou PREGED) On rappelera en effet que la loi NOTRe a prévu le basculement de tous les plans de déchets au profit d’un nouveau plan unique vers la région […]

TGAP déchets : un document de synthèse intéressant sur ses effets réels ou supposés

Va-t-on vers une réforme de la TGAP déchets ? En tous cas, le Commissariat général au développement durable s’engage en ce sens par ce document, consultable en cliquant sur le lien ci-dessous et qui fait le bilan contrasté des effets réels ou supposés (et en tous cas limités et incertains) de cette TGAP : TGAP déchets. […]

Redevance : pas de montant fortaitaire sauf pour ceux qui ont une faible quantité de déchets à éliminer

La redevance en matière de déchets est une redevance : elle doit donc être fixée en fonction du service rendu et non de manière fixe. Il en va de même pour toutes les redevances, même pour la redevance spéciale due par les professionnels. Mais une fixation forfaitaire reste possible (en redevance spéciale, mais aussi à […]

Déchets : un nouveau décret qui, notamment, encadre la collecte

Le JO du 12 mars recèle un nouveau décret, en date du 10, en matière de déchets. Il modifie les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets : « Art. R. 2224-24 (du CGCT). – I. – Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, […]

Le Tri mécano-biologique (TMB) est-il juridiquement condamné pour les installations nouvelles ?

Oui selon un jugement n°1402450-2 en date du 15 décembre 2015 du TA de Pau. Avec un raisonnement et des formulations hardies, le juge a ainsi quasiment enterré ce mode de traitement des déchets ménagers et assimilés (i.e. déchets non dangereux), et ce au moins pour les installations nouvelles, notion que le juge a, au […]