Les déchets verts enfouis sont-ils exonérés de TGAP ?

Les déchets verts qui arrivent dans une ISDND (ex CSDU) sont-ils exonérés de TGAP ?      I. réponse NON selon l’Etat sauf dérogations spécifiques   Selon l’Etat (source : Circulaire du 18 avril 2016 Taxe générale sur les activités polluantes NOR : FCPD1608350C), en matière de Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : [30] Le redevable de […]

Au JO de ce matin, un décret en matière de prévention et de gestion des déchets (filières dites REP : responsabilité élargie des producteurs)

Au JO de ce matin, figure le décret 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Ce décret : précise les règles d’octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières «REP» (responsabilité élargie des producteurs) de gestion des déchets. met à […]

Publication de l’arrêté relatif aux performance énergétique des installations d’incinération de déchets

Au nom de la directive UE n° 2015/ 1127 du 10 juillet 2015, mais aussi de la COP21, un arrêté  du 7 décembre 2016 a été publié pour modifier l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux […]

Mode de financement de la collecte des ordures ménagères en cas de fusion : peut-on renouveler la période de coexistence ?

  Mode de financement de la collecte des ordures ménagères en cas de fusion : peut-on renouveler la période de coexistence ? Telle est la bonne question que pose le cabinet Stratorial finances sur son blog à la suite de la réception d’un avis négatif en réponse à cette question formulé par une DDFIP.  Résumons : en cas de […]

« valorisation » et « élimination » des déchets : le juge européen affine ses définitions

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient d’indiquer quand il est possible de combler une carrière avec des déchets… et comme la réponse à cette question imposait de distinguer « l’élimination » des déchets de la « valorisation » des déchets, le juge européen a également apporté d’utiles précisions sur cette subtile distinction.   N’entrons pas trop dans les […]

Gare aux TEOM excédentaires !

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets. Ceux qui lèvent la TEOM ont été marqués en 2014 par la fameuse « jurisprudence Auchan ». Nombre d’acteurs ont interprété cet arrêt comme étant le rappel qu’il fallait instaurer la « redevance […]

Un maire peut interdire de fouiller les poubelles

La Ligue des Droits de l’Homme avait contesté l’arrêté de police d’un maire interdisant la fouille des poubelles. Ladite ligue, association nationale, était-elle recevable à agir contre un tel acte local ? Oui avait répondu le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 5ème / 4ème SSR, 04/11/2015, 375178, Publié au recueil Lebon). https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031427873&fastReqId=1561839267&fastPos=1 et, surtout, le maire peut-il […]

Transfert de la compétence déchets des départements : une vidéo pour tout décortiquer

Transfert de la compétence déchets des départements : une vidéo pour tout décortiquer   Le 21 juin dernier n’était pas que le jour de l’été et de la fête de la musique. C’était aussi le jour de la grande web-conférence du réseau Idéal connaissances sur le « Transfert de la compétence déchets des départements » […]

Le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets

La loi NOTRe avait prévu le transfert de toute la planification des déchets aux régions. Avec la publication du décret n°2016-811 du 17 juin 2016 (consultable ici), les régions disposent enfin des textes d’application précisant le contenu de ces nouveaux plans et leur procédure d’élaboration et d’adoption qui emprunte largement aux anciennes procédures, non sans — au […]

Publication du décret d’application sur le plan régional de prévention et de gestion des déchets

Après une longue phase de concertation avec quelques pré-versions présentées, voici enfin le décret d’application pour l’élaboration du Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRGD ou PREGED) On rappelera en effet que la loi NOTRe a prévu le basculement de tous les plans de déchets au profit d’un nouveau plan unique vers la région […]