MISE À JOUR AU 21 JUILLET 2018, VOIR :
Terrorisme et la responsabilité de l’Etat : l’introuvable faute lourde
- 15 mars 2012 : à Montauban, Mohamed Merah blessait grièvement un militaire et en assassinait deux autres.
- 12 juillet 2016 : le TA de Nîmes déclarait l’Etat responsable à ce titre en traçant les contours de ce que pouvait être la responsabilité publique sur ce point. Voir à ce sujet :
L’Etat responsable pour avoir mal protégé une victime d’un attentat
Notamment le tribunal administratif de Nîmes avait estimé que la décision de supprimer toute mesure de surveillance de Mohamed Merah, prise à la fin de l’année 2011 par les services de renseignement était constitutive d’une faute de nature à compromettre les chances d’éviter l’attentat et a fixé à un tiers la part de la responsabilité de l’Etat. Le tribunal avait ainsi condamné ce dernier à indemniser l’épouse et l’enfant de M. C. et les beaux‑parents de celle-ci, ainsi que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions à proportion de la perte de chance retenue. Il a, cependant, rejeté la requête des parents, frère et sœur de la victime, ces derniers ayant déjà été indemnisés de leur préjudice moral, dans le cadre de protocoles transactionnels proposés par le ministre de la défense, en qualité d’employeur de M. C..
- 14 juillet 2016 : attentat de Nice. Très vite la polémique enfle sur la responsabilité des services de l’Etat. Les juristes publicistes se tournent alors vers le précédent qu’était cette affaire Merah dans son volet de contentieux administratif.
- 4 avril 2017 : la CAA de Marseille censure le TA de Nîmes :
- La responsabilité de l’Etat n’est engagée en ce domaine qu’en cas de faute lourde (ce qui semblait être aussi la position du TA de Nîmes mais sur ce point le jugement de première instance manquait de précision rédactionnelle).
- En l’espèce, il n’y a pas eu de faute lourde de l’Etat selon la CAA de Marseille qui balaye, un peu vite selon nous, les argumentations pourtant très étayées en faits du jugement de première instance.
- La Cour considère que l’enquête réalisée auprès de Mohamed Merah au premier semestre 2011 n’a décelé aucun élément probant et suffisant en lien avec une entreprise terroriste ni aucune incrimination pénale permettant de dégager une qualification judiciaire autorisant une neutralisation préventive.
- La CAA ajoute que l’entretien du 14 novembre 2011 avec Mohamed Merah n’a pas mis non plus en évidence des risques avérés de préparation ou de passage à l’acte de terrorisme.
- Si la Cour relève que les services de renseignement ont commis des erreurs d’appréciation dans l’évaluation de la dangerosité de Mohamed Merah, elle juge que ces erreurs, en raison des difficultés particulières de l’activité des services de renseignement et des moyens dont ces services disposaient à l’époque pour prévenir les nouvelles formes d’attentat terroriste, ne sont pas constitutives d’une faute lourde de l’Etat, seule susceptible d’engager sa responsabilité.
- Là encore, la CAA est un peu rapide dans la réfutation des éléments de faits. Mais on retient le message essentiel : la responsabilité de l’Etat ne sera engagée qu’en cas de faute lourde et celle-ci ne sera jamais ou presque jamais trouvée. Sauf faute absolument énorme et, surtout… prouvable… l’Etat ne sera pas responsable. Et il ne nous semble pas faire beaucoup de doute que le Conseil d’Etat, s’il venait à être saisi, et si le recours en cassation était recevable, confirmerait cette position de la CAA de Marseille tant cela est conforme à la protection classiquement accordée à l’Etat par la Haute Assemblée. Cela dit, nul ne doute de l’immense difficulté des services de la sécurité publique en ces domaines…
Voir cet arrêt (CAA Marseille, 4 avril 2017, n° 16MA03663) :