L’Etat responsable pour avoir mal protégé une victime d’un attentat

 

ATTENTION MISE À JOUR AU 5 AVRIL 2017 : CE JUGEMENT DE TA A ETE CENSURÉ À HAUTEUR D’APPEL VOIR :

Affaire Merah : la CAA de Marseille blanchit l’Etat et dessine les contours de la responsabilité publique lors d’attentats terroristes

 

Ce matin, toute la presse bruisse des possibles défaillances de l’Etat dans la protection de la population sur la Promenade des Anglais, à Nice, le 14 juillet 2016.

Mais remontons deux jours auparavant.

Le 12 juillet 2016. Ce jour là, le Tribunal administratif de Nîmes condamnait l’Etat pour avoir, déjà, mal protégé une victime d’un attentat terroriste. Il s’agissait du meurtre, le 15 mars 2012, de M. X, caporal-chef affecté au 17ème régiment du génie parachutiste, assassiné par Mohamed Merah.

Malgré la difficulté de la mission de prévention des actions terroristes et de surveillance des individus radicaux incombant aux services de renseignement, le TA de Nîmes a jugé, le 12 juillet dernier, que la décision de supprimer toute mesure de surveillance de M. Merah, prise à la fin de l’année 2012, après la conduite d’un entretien avec l’intéressé dans des conditions peu probantes, est constitutive d’une faute engageant la responsabilité de l’Etat compte tenu notamment de son profil et du caractère hautement suspect de son comportement, établi depuis plusieurs années et renforcé par ses récents voyages en Afghanistan et au Pakistan.

Dans les circonstances de l’espèce, alors notamment que M. Merah avait déjà fait une première victime quatre jours avant l’assassinat dudit caporal-chef, le TA de Nîmes a jugé aussi que cette faute a compromis les chances d’empêcher l’attentat et fixe à un tiers la part de responsabilité de l’Etat.

Les parents et frère et sœur de la victime ayant toutefois déjà été indemnisés par l’Etat, en sa qualité d’employeur dudit Caporal-chef, à raison des préjudices subis du fait de ce décès, leur requête est rejetée pour ce motif par le tribunal. La juridiction condamne en revanche l’Etat à indemniser l’épouse et l’enfant de la victime décédée, ainsi que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions subrogé dans les droits de son épouse, à proportion de la perte de chance retenue. Il condamne également l’Etat, dans les mêmes conditions, à indemniser les beaux-parents dudit Caporal-chef.

L’histoire ne se répète pas. Mais elle bégaie un peu.

S’agissant de la présence des forces de la Police Nationale sur la sécurisation de la Promenade des anglais, dont toute la presse parle ce matin, attendons de voir ce que donnera l’instruction.

Mais d’ores et déjà, il est très intéressant de lire ce jugement sur le fait que oui la faute lourde de l’Etat peut être reconnue en matière de terrorisme. Y compris en cas d’attentat d’un meurtrier isolé ou plus ou moins isolé. Et de voir le raisonnement à tenir, y compris sur les victimes indemnisables (et donc susceptibles d’émettre une plainte avec constitution de partie civile). Après, en ces domaines ô combien sensibles, tout est une affaire de cas par cas…

Voici ce jugement :

TA Nîmes 201607 resp Etat attentat

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.