Médiator : le juge applique strictement la grille selon laquelle l’Etat est responsable à 30 %

Au stade de l’indemnisation des victimes des mésusages du Médiator, il y a, à l’évidence, cumul de fautes. Avec le laboratoire Servier en premier accusé. Reste que l’Etat ne peut s’exonérer des carences fautives de l’Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé… au moins à dater du 7 juillet 1999, date de la séance […]

Autisme mal pris en charge : quelle responsabilité de l’Etat ? quels rôles et responsabilités pour les MDPH ? pour la CDAPH ? Réponse par un jugement ce jour.

Aux termes de l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles :   « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse […]

De nouvelles précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription quadriennale en cas de recours pénal

L’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre […]

Inscription scolaire : que faire en cas d’instance de divorce entre les parents ?

Aux termes de l’article 372-2 du Code civil : « A l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il est fait un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Mais le TA de Nice a décidé, non sans logique, de n’y voir qu’une […]

Fête de la musique : l’Etat est-il responsable si cela tourne mal ?

  Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (…) ».   […]

Affaire Merah : la CAA de Marseille blanchit l’Etat et dessine les contours de la responsabilité publique lors d’attentats terroristes

15 mars 2012 : à Montauban, Mohamed Merah blessait grièvement un militaire et en assassinait deux autres. 12 juillet 2016 : le TA de Nîmes déclarait l’Etat responsable à ce titre en traçant les contours de ce que pouvait être la responsabilité publique sur ce point. Voir à ce sujet : L’Etat responsable pour avoir mal protégé […]

Collectivités : les erreurs du comptable public, agent de l’Etat… sont souvent de votre propre faute, selon le TA de Melun (!)… puisque ledit comptable agit pour le compte de la collectivité (LOL)

La commune d’Arcueil recherchait la responsabilité de l’Etat pour des dysfonctionnements, dus notamment à l’informatisation de la gestion de la trésorerie de Cachan, qui auraient rendu irrécouvrables 916 titres exécutoires émis entre 1985 et 1992 par son maire. Le tribunal a d’abord relevé que le comptable d’une commune, qui est un fonctionnaire de l’Etat, lorsqu’il recouvre des titres exécutoires […]

Qu’est-ce qu’un attroupement pouvant entraîner, à ce titre, la responsabilité de l’Etat ?

Si des dégradations sont effectuées par « des personnes qui étaient au nombre de celles qui s’étaient spontanément rassemblées, peu de temps auparavant » en attroupement ou en rassemblement, alors c’est l’Etat et non la commune qui est responsable pour l’indemnisation des victimes de ces dégradations.    En cas d’attroupement ou de rassemblement, l’Etat doit assurer […]

Hébergement d’urgence des sans-abri : le CE précise qui fait quoi

Le Conseil d’État vient de clarifier la répartition des compétences entre l’État et les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri. Par quatre décisions, la section du contentieux du Conseil d’État a clarifié la répartition des compétences entre l’État et les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri. Il a également apporté des précisions […]

L’Etat responsable pour avoir mal protégé une victime d’un attentat

  ATTENTION MISE À JOUR AU 5 AVRIL 2017 : CE JUGEMENT DE TA A ETE CENSURÉ À HAUTEUR D’APPEL VOIR : Affaire Merah : la CAA de Marseille blanchit l’Etat et dessine les contours de la responsabilité publique lors d’attentats terroristes   Ce matin, toute la presse bruisse des possibles défaillances de l’Etat dans la […]

Cela vaut-il la peine de tenter un contentieux contre l’Etat au titre de la TASCOM ?

  attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : quand le juge fait un cadeau à l’Etat en forme de gros chèque !   MISE À JOUR AU 21 JUILLET 2017 : TASCOM : un triste épilogue pour les collectivités locales et les EPCI Oui selon un jugement […]