Terrorisme et responsabilité de l’Etat : l’introuvable faute lourde

Le Tribunal administratif de Nîmes avait osé reconnaître qu’il y avait faute lourde dans la surveillance de Mohamed Merah. Voir :

 

Il s’agissait du meurtre, le 15 mars 2012, de M. X, caporal-chef affecté au 17ème régiment du génie parachutiste, assassiné par Mohamed Merah.

Malgré la difficulté de la mission de prévention des actions terroristes et de surveillance des individus radicaux incombant aux services de renseignement, le TA de Nîmes a jugé, le 12 juillet 2016, que la décision de supprimer toute mesure de surveillance de M. Merah, prise à la fin de l’année 2012, après la conduite d’un entretien avec l’intéressé dans des conditions peu probantes, était constitutive d’une faute engageant la responsabilité de l’Etat compte tenu notamment de son profil et du caractère hautement suspect de son comportement, établi depuis plusieurs années et renforcé par ses récents voyages en Afghanistan et au Pakistan.

 

Qu’on se rassure : la CAA y a mis bon ordre en estimant qu’il n’y avait pas en l’espèce de faute lourde (et, de fait, la difficulté des tâches incombant aux services de renseignement intérieur ne saurait être minimisée même si en l’espèce la faute ne semble pas avoir été négligeable…). Voir :

 

Il est pédant de se citer soi-même. Mais acceptons de sombrer dans ce ridicule en rappelant ce que nous écrivions à la suite de cet arrêt de la CAA de Marseille :

« La CAA est un peu rapide dans la réfutation des éléments de faits. Mais on retient le message essentiel : la responsabilité de l’Etat ne sera engagée qu’en cas de faute lourde et celle-ci ne sera jamais ou presque jamais trouvée. Sauf faute absolument énorme et, surtout… prouvable… l’Etat ne sera pas responsable. Et il ne nous semble pas faire beaucoup de doute que le Conseil d’Etat, s’il venait à être saisi, et si le recours en cassation était recevable, confirmerait cette position de la CAA de Marseille tant cela est conforme à la protection classiquement accordée à l’Etat par la Haute Assemblée.  Cela dit, nul ne doute de l’immense difficulté des services de la sécurité publique en ces domaines…»

 

Bref l’Etat a un blanc-seing et nous ne doutions pas que le CE allait valider cette position conformément à la défense de l’Etat chevillée au corps du Palais Royal.

C’est chose faite, avec ce futur résumé lapidaire, sans surprise et irresponsabilisant vu les difficultés probatoires à venir, du recueil Lebon :

« Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard des victimes d’actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d’un individu ou d’un groupe d’individus.»

 

LE MEME JOUR le tribunal administratif de Paris tranchait dans le même sens la question de la responsabilité de l’Etat à la suite de recours de victimes des attentats perpétrés à Paris et au stade de France, le 13 novembre 2015, par des terroristes islamistes revendiquant leur appartenance au groupe Daech.

Les requérants estimaient que les services de renseignement et les services chargés d’assurer la sécurité du territoire national avaient commis des fautes dans l’exercice de leurs missions et demandaient la condamnation de l’Etat à les indemniser de leurs préjudices.

Le tribunal administratif prend en compte difficultés particulières inhérentes à l’activité des services de renseignement et les moyens limités dont disposaient alors ces services à la fois pour appréhender et prévenir de nouvelles formes d’attentat terroriste. Les éléments produits par les requérants ne permettent pas d’établir que, dans le contexte d’absence de contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen, l’Etat aurait engagé sa responsabilité du fait d’un défaut de surveillance des individus en cause à l’origine des attentats du 13 novembre 2015.

Il relève également que si les services renseignement français avaient été informés de façon indirecte par des services étrangers d’un projet éventuel d’attentat contre la salle de spectacle du Bataclan en 2009, la réalité d’un tel projet n’a pu être établie, l’information judiciaire ouverte en France ayant abouti à une décision de non-lieu. Par suite, aucune faute ne peut être imputée aux services de police pour n’avoir pas mis en œuvre un dispositif de sécurité particulier autour de la salle de spectacle du Bataclan après le mois d’août 2015.

Le tribunal administratif relève enfin qu’aucun élément ne permet d’engager la responsabilité de l’Etat à raison d’un défaut de coopération des services de renseignements français avec les services des autres Etats membres de l’Union européenne en matière de terrorisme.

De fait, en l’espèce, quand on regarde bien les décisions rendues, les fautes semblent moins flagrantes que dans l’affaire Merah, sauf peut-être des questions d’usage ou de non usage d’armes au Bataclan (venant de militaires mal armés et non formés… ce n’est pas une faute lourde cela ?).

Voir :

 

 

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