Saisi de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, le Conseil constitutionnel valide la création d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion mais censure certaines dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (et formule une réserve sur un point).

N.B. : il y aura sans doute des QPC à venir car certaines dispositions discutées de cette loi n’ont pas été soumises à la censure des sages de la rue Montpensier.