L’administration qui licencie un agent contractuel de la fonction publique hospitalière est-elle obligée de tenir compte des congés annuels non pris pour fixer la date du licenciement ? Non, répond le Conseil d’Etat. Elle n’est pas tenue de différer la date d’effet du licenciement et, par voie de conséquence, la circonstance qu’elle ne tienne pas compte des congés restant dus n’a pas d’influence sur la légalité du licenciement. Tout au plus, l’agent licencié a droit à une indemnité (CE, 15 mars 2017, Mme B. c/ Centre hospitalier régional d’Orléans, req. n° 390757).
Cette décision n’est pas surprenante compte tenu de la réglementation applicable puisque :
- le quatrième alinéa de l’article 44 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels hospitaliers dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de l’intéressé disposait que : « La décision de licenciement […] précise […] la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis» ;
- et l’article 8 du même décret, dans sa rédaction applicable à la même date, précisait que : « En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ».
La modification du décret du 6 février 1991 par le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 ne devrait pas conduire le juge administratif à modifier sa jurisprudence puisque les nouveaux articles 8, 17-1, 41-6 et 44 reprennent sur ce point les règles antérieures.