préavis

La non-prise en compte des congés annuels restant pour fixer la date d’effet du licenciement d’un agent contractuel est sans effet sur la légalité de la décision, mais ouvre droit à une indemnité.

Par un arrêt commune d’Aix-en-Provence en date du 3 février 2026 (req. n° 498796), le Conseil d’État a […]