Décret sur les contractuels de la FPT : quid de l’indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé à la fin de la relation de travail ?

Ainsi que nous l’annoncions dans un précédent post (voir https://blog.landot-avocats.net/2022/08/16/fpt-parution-dun-decret-modifiant-les-dispositions-applicables-aux-agents-contractuels/), le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 a modifié le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT).

Parmi les modifications intervenues figurent celles portant sur le dispositions de l’article 5, alinéa 2 du décret du 15 février 1988. Jusque-là, ce texte disposait que : « A la fin d’un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l’agent qui, du fait de l’autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice. »

Désormais, ce texte dispose : « En cas de démission ou de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, l’agent qui, du fait de l’autorité territoriale, en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ou pour raison de santé, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. »

Outre quelques précisions rédactionnelles, l’apport de cette modification est de prévoir qu’en cas de fin de la relation de travail, l’agent contractuel qui n’a pu, pour des raisons de santé, prendre les congés annuels auxquels il avait droit, perçoit une indemnité compensatrice, dont le montant est précisé aux quatre alinéas suivants qui sont inchangé.

Ce faisant, le décret du 15 février 1988 est mis en adéquation avec le droit de l’Union européenne (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2018/11/23/conge-annuel-non-pris-la-cjue-etend-les-hypotheses-dindemnisation/), adéquation qui était jusqu’alors, du fait de l’incurie du pouvoir réglementaire, assurée par la jurisprudence du Conseil d’État, laquelle limitait toutefois la période d’indemnisation à quatre semaines (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2022/06/24/le-conseil-detat-precise-les-regles-dindemnisation-des-conges-annuels-non-pris/).

Le décret du 12 août 2022 peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046180045