La non-prise en compte des congés annuels restant pour fixer la date d’effet du licenciement d’un agent contractuel est sans effet sur la légalité de la décision, mais ouvre droit à une indemnité.

Par un arrêt commune d’Aix-en-Provence en date du 3 février 2026 (req. n° 498796), le Conseil d’État a […]

Le fonctionnaire dont l’aptitude est finalement constatée après une disponibilité d’office provisoire du fait de l’expiration de son congé de maladie, se trouve alors à l’expiration de son congé. Il peut donc être licencié s’il refuse trois postes en vue de sa réintégration.

Par un arrêt Mme A… c/ commune de de Pélissanne (Bouches-du-Rhône) en date du 3 février 2026 (req. […]

Par un arrêt M. B… c/ commune de Pélissane en fate du 4 juin 2024 (req. n° 23MA03109), la […]

Continuons notre série de petites vidéos où avec le journaliste Stéphane Menu, nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. […]

Par un avis contentieux Commune de Noisy-le-Grand en date du 4 février 2022 (req. n° 457135), le Conseil d’État […]

Par un arrêt M. C… c/ Centre national d’art et de culture Georges Pompidou en date du 30 […]

Par un jugement Mme B. c/ département du Val d’Oise en date du 21 octobre 2021 (req. n° […]

Par un arrêt Mme A… c/ communauté de communes Val de Charente en date du 20 juillet 2021 […]

Par un arrêt du M. C. c/ commune de Grenoble, en date du 14 janvier 2021 (req. n° 18LY03411), […]

Par un arrêt M. A. c/ l’école nationale supérieure des métiers de l’image et du son (FEMIS) en […]

Par un arrêt M. B… c/ commune d’Ouveillan en date du 9 juin 2020 (req. n° 425620), le Conseil […]

Par un arrêt M. A… c/ centre hospitalier René Dubosdu 22 novembre 2018 (req. n° 17VE01782), la Cour administrative […]

Le déroulement d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle exige de l’administration une grande vigilance dans le respect […]

Par un arrêt du 25 mai 2018, M. A. c/ Pôle emploi (req. n° 407336), le Conseil d’État dégage […]

Les derniers mois ont donné lieu à nombre de mouvements politico-médiatiques autour du dossier GM & S à La […]

Par son arrêt Cavallo du 31 janvier 2008 (req. n° 283256), le Conseil d’Etat avait considéré qu’il appartient […]

Le JO de ce samedi procédait à la publication des deux lois initialement dites « de moralisation », […]

Le rapport annuel 2016 de la Cour de cassation a, cet été, remis au Président de la République. […]

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui protège du licenciement les lanceurs d’alerte. Un dispositif qui […]

L’administration qui licencie un agent contractuel de la fonction publique hospitalière est-elle obligée de tenir compte des congés annuels […]

Classiquement, le licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle est justifié lorsque les faits démontrent l’incapacité de l’agent à […]

Par un arrêt M. B c/ commune de Marseille en date du 30 décembre 2015 (req. n° 384308), le […]