Le décret n° 2017-1749 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale vient de paraître.
Il précise, pour les trois fonctions publiques, les conditions dans lesquelles les agents publics exerçant une activité syndicale bénéficient des garanties concernant leur carrière prévues par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaire qui a modifié l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Ce faisant, le décret précise différents droits prévus par l’article 23 bis aux agents en charge d’un mandat syndical :
- il clarifie et harmonise les règles d’avancement, de rémunération et d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire qui jusque-là étaient différentes au sein des trois fonctions publiques ;
- il sécurise leur parcours professionnel en favorisant les passerelles entre l’exercice d’une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques ;
- il précise que l’entretien annuel d’accompagnement ou de suivi avec leur autorité hiérarchique porte principalement sur les acquis de l’expérience professionnelle (y compris ceux résultant de l’activité syndicale), les besoins de formation professionnelle et les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.