Par un arrêt Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO), l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et autres en date du 24 juin 2025 (req. n° 490695), le Conseil d’État a précisé qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté sur les orientations et la répartition des crédits de l’action sociale interministérielle, en l’espèce des chèques-vacances.

La Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO), l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), la Fédération syndicale unitaire (FSU), l’Union syndicale solidaires fonction publique, l’Union fédérale des syndicats de l’Etat-CGT et la Fédération des services publics CFE-CGC ont demandé au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État en tant qu’elle exclut du bénéfice des chèques-vacances les fonctionnaires civils et militaires retraités, les ouvriers de l’État retraités, les agents non titulaires retraités de l’État et les retraités de l’État qui bénéficient du versement par l’État d’une retraite au titre des pensions d’États étrangers garanties.

Le Conseil d’État a fait droit à leur demande aux motifs que : « Par la circulaire attaquée du 2 août 2023, les conditions d’attribution des chèques-vacances ont été révisées, en restreignant leur bénéfice aux seuls agents publics en activité et en excluant du bénéfice de cette prestation d’action sociale interministérielle les agents retraités qui en bénéficiaient jusqu’alors, selon ce que prévoyait notamment la circulaire précédente du 22 décembre 2020. S’il ressort des pièces du dossier que les membres du comité interministériel consultatif de l’action sociale ainsi que les secrétaires généraux des organisations syndicales siégeant dans cette instance ont été informés de cette modification du champ des bénéficiaires des chèques-vacances par un courriel du 2 août 2023 de l’administration, il est constant que ni le comité interministériel consultatif de l’action sociale ni ses commissions permanentes n’ont été, préalablement à la signature de cette circulaire, informés et mis à même de débattre des nouvelles orientations souhaitées pour la mise en œuvre de l’action sociale interministérielle dans le cadre d’une réduction des crédits budgétaires, et particulièrement du recentrage du bénéfice de la prestation des chèques-vacances sur les seuls agents de l’État en activité, tel que prévu par la circulaire attaquée. Par suite, les organisations syndicales requérantes sont fondées à soutenir que la circulaire attaquée, faute de consultation préalable du comité interministériel consultatif de l’action sociale est entachée d’illégalité. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-06-24/490695