Quelle obligation pour l’autorité territoriale qui ne peut mettre un local à disposition des organisations syndicales ?

Par un arrêt Syndicat CFDT Interco de la Somme en date du 11 juin 2024 (req. n° 472272), le […]

Un syndicat qui se désaffilie d’une fédération sous l’étiquette de laquelle il a été élu, perd la représentativité qui y était attachée et les avantages liés à cette dernière.

Un syndicat qui s’est présenté aux élections paritaires sous l’étiquette d’une fédération nationale de laquelle il décide par […]

Aux termes de l’arrêté du 2 janvier 2023 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires […]

Par un arrêt Fédération Sud Éducation en date du 10 octobre 2022 (req. n° 460776), le Conseil d’État considère […]

Par un arrêt syndicat CFDT Interco 67 et Fédération Interco CFDT en date du 12 mai 2022 (req. […]

Par un arrêt Confédération générale du travail (CGT), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et Union syndicale Solidaire […]

Par un arrêt M. A. c/ La Poste en date du 6 août 2020 (req. n° 19LY00567), la Cour […]

Par un arrêt ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publicsen […]

Le décret n° 2017-1749 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale […]

On sait depuis l’arrêt Bourdois (CE, 27 juillet 2012, req. n° 344801) que le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge […]

La ministre des affaires sociales et de la santé vient de publier une instruction signée le 25 février […]