Une facture est payée par une collectivité publique. Mais à la suite d’une escroquerie, c’est un malfrat qui encaisse le virement en lieu et place du fournisseur. Faut-il, alors, néanmoins payer le fournisseur ? Au risque d’un double décaissement pour la collectivité publique ?
La réponse est OUI selon un TA et une CAA si du moins le comptable public aurait du s’en rendre compte ou aurait du exiger un avenant.
En l’espèce, un EPIC (établissement public industriel et commercial) avait conclu avec une société un marché de nettoyage de bâtiments.
L’escroquerie était, hélas, bien faite. Une personne a réussi après appels téléphoniques, courriels (à l’adresse frauduleusement acquise de l’entreprise) et courrier postal, à faire croire à un contrat d’affacturage des contrats, avec une autre société sise en Espagne.
Il en résulta, sans avenant, un virement de 91 554,53 euros à un autre compte bancaire que celui de la société de nettoyage, victime comme l’EPIC de la fraude (les deux ayant évidement déposé plainte au pénal).
Le TA puis la CAA ont estimé que l’EPIC devait bien payer la société de nettoyage.
L’ordonnance du TA (en référé provision) est assez claire (si l’on reprend la citation de l’excellente lettre d’information juridique du Ministère de l’Education ; voir ici)
« il appartient dans tous les cas à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d’un contrat public en application des clauses fixées par ce contrat ; qu’en tout état de cause, un changement dans les modalités de paiement impose la conclusion d’un avenant au dit contrat » et a relevé « qu’avec une légèreté blâmable, [l’établissement public] a procédé au paiement des sommes dues entre les mains d’un tiers à la suite d’un simple échange de courriels avec une personne se prétendant appartenir à la société [de nettoyage] sur un compte bancaire domicilié en Espagne à la seule vue d’une attestation d’affacturage transmise par courriel, sans signature électronique authentifiable, et sur laquelle figure une signature manuscrite totalement différente de la signature originale du président directeur général de la société portée sur l’acte d’engagement et qui fait foi pendant la durée d’exécution du contrat (…) »
Donc :
- si le comptable aurait du exiger soit un avenant soit une pièce justificative qui aurait pu éviter la constitution de l’escroquerie, la personne publique doit payer son fournisseur (et ensuite doit se retourner contre son comptable public et contre l’escroc s’il est un jour arrêté)
- si le comptable a parfaitement fait son travail, en revanche, le sort de telles situations pourrait donner lieu à débats. Cela dit même en ce cas, la formulation de l’arrêt de la CAA va plutôt dans le sens d’un paiement à l’entreprise :
- « si l’EPPDCSI fait état de sa bonne foi, il ne conteste pas le caractère frauduleux de l’opération d’affacturage mentionnée ci-dessus, à la suite de laquelle il a payé un tiers, ce qui l’a conduit à porter plainte pour escroquerie ; qu’il ne s’est donc pas acquitté de ses obligations contractuelles envers la société K2 Propreté ; »
Avec naturellement deux points à souligner :
- d’une part il doit y avoir ensuite un débat sur les quote parts de responsabilité entre :
- l’EPIC (sans doute 0 responsabilité in fine)
- l’Etat, si le comptable public était un agent de l’Etat
- et/ou le comptable (et/ou son assurance au delà de la part en franchise) au titre de sa responsabilité personnelle financière.
- d’autre part bien sûr si les malfrats sont arrêtés et sont solvables, ce sont eux in fine qui doivent indemniser. Mais bon… faut-il qu’ils soient arrêtés ET solvables.
Source : TA Paris, 27 novembre 2017, n° 1619651 ; puis CAA de PARIS, 10 avril 2018, 17PA03697 :
17PA03697
N.B. : gare à ces fraudes, de plus en plus fréquentes. Notre cabinet a ainsi été victime d’une escroquerie (vol de nos factures à la Poste puis falsification des numéros de RIB…).
