Un (triste) exemple de responsabilité pénale d’une personne morale publique (un syndicat mixte)

Depuis 1994 (entrée en vigueur de la nouvelle mouture du code pénal de 1992), les personnes morale de droit public correspondant à des collectivités locales ou à leurs groupements peuvent être responsables devant le juge pénal pour celles de leurs activités qui peuvent donner lieu à délégation de service public. Le but était : en […]

La commune, responsable, faute pour le maire d’avoir pris des mesures de police contre des dépôts sauvages

  Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il : « appartient au juge d’exercer un plein contrôle sur le respect de l’obligation incombant à l’autorité investie de pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement.»   Les […]

La haine au menu du JO de ce matin

Le JO de ce matin procède à la promulgation du Décret no 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire (NOR : JUSD1714912D). Ce décret améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme […]

17 après la loi Fauchon…

Nouvelle diffusion    Depuis la loi « Fauchon » (en fait préparée par plusieurs sénateurs, dont bien sûr, en premier plan, le Sénateur Fauchon) n° 2000-647 du 10 juillet 2000 « tendant à préciser la définition des délits non intentionnels », il importe de distinguer deux situations en matière d’infractions commises, non pas volontairement, mais par négligence ou par […]

Une vidéo sur les projets de loi « Confiance dans l’action publique »

Les projets de loi « Confiance dans l’action publique » ont donné lieu à deux commentaires sur le présent blog : le 2 juin 2017 juste à l’issue de la présentation de l’avant projet : Quelle réforme pour la moralisation de la vie publique ? Première analyse du contenu des futures lois. puis au lendemain de la […]

Dépôts sauvages de déchets : le maire, selon les services de l’Etat, peut se faire communiquer l’identité du propriétaire d’un véhicule sur la base du numéro de plaque minéralogique de son véhicule

Des gravats sont laissés aux abords des chemins forestiers. Face à cette infraction, l’inspecteur «maire-OPJ» mène  l’enquête. Si le maire a relevé la plaque d’immatriculation de ce véhicule, peut-il, eu égard à sa qualité d’officier de police judiciaire, demander qu’on lui communique l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule ? Oui répondent sans ambages les services de […]

Mises en fourrière et carambolages contentieux

Il est bien difficile de ne pas faire de sortie de route contentieuse en matière de mise en fourrière. A titre d’exemple citons ce jugement du TA de Paris qui pose que le contentieux de la mise en fourrière d’un véhicule placé en fourrière est partagé entre le juge judiciaire et le juge administratif selon […]

Un agent qui indique à un autre agent qu’il va finir par« buter le président de la communauté de communes » commet l’infraction de menace de mort envers une personne investie d’un mandat électif public

Un agent qui indique à un autre agent qu’il va finir par« buter le président de la communauté de communes » commet l’infraction de menace de mort envers une personne investie d’un mandat électif public… et ce même si cette personne évoque cela au titre d’un échange téléphonique avec la secrétaire de la commission de réforme […]

Le maire doit s’assurer que l’opposition ne dérape pas dans le bulletin municipal, mais avec modération

  Une partie de l’opposition municipale au maire de Chartres voulait publier en 2012 un article très polémique sur : « les conditions dans lesquelles le maire de Chartres aurait obtenu sa réélection à l’Assemblée nationale » et sur «leur crainte de voir des élus appartenant au Front national intégrer la prochaine équipe municipale »   […]

Réaffecter une subvention européenne est un détournement de fonds publics

La subvention européenne tu ne réaffecteras pas. Voici un nouveau commandement sur les tables de notre droit pénal, depuis que la Cour de cassation, chambre criminelle, en a ainsi décidé le 12 novembre 2015 (n° 14-82819). A défaut, c’est l’infraction de détournement de fonds publics qui est commise. Rien de moins… En l’espèce, ce fut par une […]