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Mandat

Dispositions comptables et financières relatives aux mandats confiés par les collectivités : le décret a été publié

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A été publié au JO le décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par […]

Éric Landot 13/10/2022 Brèves et articles

Quand un litige entre personnes privées relèvera-t-il du juge administratif ? [VIDEO et article]

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Un litige entre personnes privées relève certes, usuellement, du juge judiciaire. Mais ceux-ci peuvent revenir au juge administratif […]

Éric Landot 22/07/2022 Brèves et articles, Vidéos

Jurisprudence Peyrot : la victoire d’un mort-vivant juridique

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Un contrat entre deux personnes privées ne sera que rarement de droit public. Au nombre des exceptions, était […]

Éric Landot 19/07/2022 Brèves et articles

Confirmation : un contrat entre une SEML, concessionnaire de ZAC, et un de ses cocontractants, ne sera que rarement un contrat de droit public

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Un contrat entre une SEML, concessionnaire de ZAC, et un de ses cocontractants, ne sera que rarement un […]

Éric Landot 18/11/2021 Brèves et articles

Assemblées délibérantes locales et covid-19 : le régime issu de la loi du 14 novembre 2020 [VIDEO et article] [mise à jour au 02/12/20]

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MISE À JOUR DE NOTRE ARTICLE ET DE NOTRE VIDÉO POUR TENIR COMPTE DES APPORTS (ET DES LIMITES…) […]

Éric Landot 16/11/2020 Brèves et articles, Vidéos

Assemblées locales et covid-19 [VIDEO + article]

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MISE À JOUR DE NOTRE ARTICLE ET DE NOTRE VIDÉO POUR TENIR COMPTE DES APPORTS (ET DES LIMITES…) […]

Éric Landot 12/11/2020 Brèves et articles, Vidéos

Un escroc encaisse un virement d’un fournisseur d’une personne publique. Faut-il, alors, néanmoins payer le fournisseur au risque d’un double décaissement ?

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Une facture est payée par une collectivité publique. Mais à la suite d’une escroquerie, c’est un malfrat qui […]

Éric Landot 19/06/2018 Brèves et articles

Contrats complexes : le CE très strict sur ce qui peut fonder une interruption de la prescription quadriennale.

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  La SNCF avait donné par contrat mandat à un établissement public pour effectuer des études et exécuter […]

Éric Landot 02/08/2017 Brèves et articles

Dépenses et recettes des collectivités : mandat, mode d’emploi

Une importante instruction a été diffusée par la Direction générale des finances publiques (Section Gestion comptable publique n° 17-0005 […]

Éric Landot 28/02/2017 Brèves et articles

Perception de redevances : il faut un mandat ou une régie de recettes… au moins à terme

  Article écrit par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou, avocat associée du cabinet Landot & associés et de […]

Éric Landot 02/03/2016 Brèves et articles
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