MISE À JOUR DE NOTRE ARTICLE ET DE NOTRE VIDÉO POUR TENIR COMPTE DES APPORTS (ET DES LIMITES…) […]
Mandat
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La SNCF avait donné par contrat mandat à un établissement public pour effectuer des études et exécuter […]
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Article écrit par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou, avocat associée du cabinet Landot & associés et de […]