A été publié au JO le décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par […]
Mandat
Un litige entre personnes privées relève certes, usuellement, du juge judiciaire. Mais ceux-ci peuvent revenir au juge administratif […]
Un contrat entre deux personnes privées ne sera que rarement de droit public. Au nombre des exceptions, était […]
Un contrat entre une SEML, concessionnaire de ZAC, et un de ses cocontractants, ne sera que rarement un […]
MISE À JOUR DE NOTRE ARTICLE ET DE NOTRE VIDÉO POUR TENIR COMPTE DES APPORTS (ET DES LIMITES…) […]
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Une facture est payée par une collectivité publique. Mais à la suite d’une escroquerie, c’est un malfrat qui […]
La SNCF avait donné par contrat mandat à un établissement public pour effectuer des études et exécuter […]
Une importante instruction a été diffusée par la Direction générale des finances publiques (Section Gestion comptable publique n° 17-0005 […]
Article écrit par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou, avocat associée du cabinet Landot & associés et de […]
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