Une facture est payée par une collectivité publique. Mais à la suite d’une escroquerie, c’est un malfrat qui […]
Mandat
La SNCF avait donné par contrat mandat à un établissement public pour effectuer des études et exécuter […]
Une importante instruction a été diffusée par la Direction générale des finances publiques (Section Gestion comptable publique n° 17-0005 […]
Article écrit par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou, avocat associée du cabinet Landot & associés et de […]