Autisme mal pris en charge : quelle responsabilité de l’Etat ? quels rôles et responsabilités pour les MDPH ? pour la CDAPH ? Réponse par un jugement ce jour.

Aux termes de l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles :   « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse […]

Ce n’est (évidemment) pas au juge qu’une commune doit demander réparation des dommages causés à la voirie par un ouvrage d’Orange

Depuis 1913 c’est jugé, jugé, rejugé et archijugé : NON une personne publique ne peut demander au juge de faire ce que ladite personne publique est capable de faire de son propre chef. Source : CE, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure, n° 49241, p. 583. Donc c’est sans surprise cela s’applique quand un ouvrage d’Orange […]

Quel juge pour la responsabilité du SPANC au stade des études préalables ?

Quelle est la juridiction compétente pour connaître du litige opposant un usager au gestionnaire d’un service public industriel et commercial (SPIC) au titre de la faute qu’aurait commise ce service dans l’élaboration d’une étude préalable à la réalisation par l’usager de travaux d’assainissement non collectif  (dans le cadre du SPIC qu’est le SPANC donc) ? […]

Indemnités de fonctions : le bon, la brute et le truand

C’est un amusant duel à trois qu’a arbitré la CAA de Paris. Avec, comme dans les meilleurs westerns spaghetti : le bon (la commune) la brute (le parti politique qui perçoit directement de l’argent) le truand (l’élue qui accepte de reverser l’argent du bon à la brute… mais qui ensuite tente de percevoir le même […]

Un habitant demande indemnisation, à la commune et à l’ONF, au titre de la gestion, par l’ONF, d’une forêt communale. Quel est le juge compétent ?

Un TA était saisi d’un litige d’une demande d’indemnisation du préjudice résultant du prétendu défaut d’entretien d’un bois communal dont la gestion est confiée à l’Office national des forêts. La question se pose de savoir si c’était bien au juge administratif d’en connaître. Le Tribunal des conflits a répondu par la négative : un tel litige […]

Le syndicat des juridictions financières unifié formule d’audacieuses propositions

Le Syndicat des juridictions financières unifié (SJFU) vient de rendre un ambitieux livre blanc, accessible en ligne via ce lien :   Cliquer sur ce lien si le clic sur l’image ci-dessus ne fonctionne pas     Voici le contenu de ce rapport :     Avec une ligne directrice claire :   Et des […]

De nouvelles précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription quadriennale en cas de recours pénal

L’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre […]

Responsabilité : la vie juridique de VNF n’est pas un long fleuve tranquille

Responsabilité de VNF au titre de ses ouvrages : devant quel juge aller alors que VNF a changé de statut juridique ? Pour répondre à cette question, le TA de Lille est revenu aux fondamentaux : la compétence juridictionnelle pour trancher un litige ayant trait à la réparation de dommages s’apprécie à la date à […]

Inscription scolaire : que faire en cas d’instance de divorce entre les parents ?

Aux termes de l’article 372-2 du Code civil : « A l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il est fait un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Mais le TA de Nice a décidé, non sans logique, de n’y voir qu’une […]

Ce n’est pas à la commune de payer pour tous les accidents de stade !

Participant à un tournoi de football, un joueur amateur se blesse sur un terrain. Il demande réparation à la commune propriétaire du terrain. Le juge administratif a renvoyé ce requérant dans ses 22 mètres (je sais… ce n’est pas le même sport mais bon, moi, le foot…). Du coup, cet arrêt a beaucoup fait parler de lui. […]

[Vidéo] la responsabilité des décideurs locaux

C’est avec grand plaisir que nous vous présentons cette nouvelle vidéo, réalisée sour la forme d’entretiens — fruit d’une association entre l’Union des Maires du Val d’Oise et notre cabinet — traitant de la responsabilité (notamment pénale) des décideurs locaux .   Pour accéder au site de l’Union des Maires du Val d’Oise : Lien Pour accéder à notre chaine […]

Quatre jugements ou arrêts avant que le juge ne comprenne que… non… un département ne peut indûment faire payer des dépenses de collège par une commune…

Bien mal acquis ne profite jamais… mais bon un département a quand même profité fort longtemps de ce qu’une commune payait indûment la « cantine » du collège à sa place et il a fallu des années de procédures et 4 décisions de Justice pour que la responsabilité du département finisse par être reconnue…    Il […]

Attroupement entraînant la responsabilité de l’Etat (et non des communes) : si un groupe entrave délibérément la circulation, ce peut ne pas être un attroupement

Comme ce blog l’a évoqué hier, en cas d’attroupement ou de rassemblement, l’Etat doit assurer la sécurité et se trouve en charge des pouvoirs de police. Sinon, la commune (et le maire, en charge des pouvoirs de police, est en première ligne). Cette règle fut longtemps fixée par l’article L. 2216-3 du CGCT avant que d’être, désormais, […]

Qu’est-ce qu’un attroupement pouvant entraîner, à ce titre, la responsabilité de l’Etat ?

Si des dégradations sont effectuées par « des personnes qui étaient au nombre de celles qui s’étaient spontanément rassemblées, peu de temps auparavant » en attroupement ou en rassemblement, alors c’est l’Etat et non la commune qui est responsable pour l’indemnisation des victimes de ces dégradations.    En cas d’attroupement ou de rassemblement, l’Etat doit assurer […]

Promulgation du décret permettant à l’Etat, quand il est condamné par l’Union européenne, de se retourner contre les collectivités locales. Avec une procédure ad hoc.

La loi NOTRe du 7 août 2015 contenait de nombreuses pépites. L’une d’elle était que désormais l’Etat, lorsqu’il est condamné financièrement par l’Union européenne pour des manquements imputables aux collectivités territoriales, pourra se retourner financièrement contre celles-ci (une sorte d’action récursoire…). L’un des enjeux était alors que l’Etat craignait  de devoir des sommes énormes au […]

L’agent illégalement révoqué n’a pas toujours droit à l’indemnisation de son préjudice.

Un agent illégalement révoqué à la suite d’une condamnation pénale pour corruption n’a pas droit à réparation du préjudice qui a pu résulter de cette mesure dès lors que la faute qu’il a commise justifiait son éviction, et ce alors même que cette dernière a été prononcée pour un motif d’illégalité interne. C’est ce que […]

Le juge précise les rapports entre le mandataire, l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage.

Dans un arrêt récent, à publier aux tables du recueil, le Conseil d’Etat a posé qu’il : « appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées sur le fondement de l’art. 3 de la loi MOP, de […]

Il est reproché, à une société, d’être la cause de dommages de travaux publics.  Quel est le juge compétent ?

Il est reproché, à une société, d’être la cause de dommages de travaux publics.  Quel est le juge compétent ? Les litiges consécutifs à un dommage causé par l’exécution d’un travail public relèvent, en principe, de la juridiction administrative (voir par exemple TC, 4 mars 2002, Société Sacmat, n° 3265). Mais il en va autrement si […]

Pas d’action en responsabilité civile contre un maire sans examen préalable de l’existence, ou non, d’une faute personnelle détachable. Au juge de s’en charger même si l’avocat a oublié de soulever ce point.

Tout étudiant en droit ou tout candidat à un concours administratif a appris au fil de longs travaux dirigés: qu’il faut bien distinguer l’indemnisation de la victime (responsabilité indemnitaire, qui peut être administrative ou civile) de la responsabilité pénale que l’indemnisation de la victime relève de l’administration en cas de faute de service, incombe à l’agent […]

Quelle responsabilité du département pour les dommages causés aux tiers par un mineur de l’ASE ?

Le Conseil d’Etat, par un arrêt de section, vient de répondre à une question sensible : la responsabilité sans faute d’un département se trouve-t-elle engagée pour les dommages causés aux tiers par un mineur pris en charge sur décision du président du conseil départemental, en accord avec les parents, par le service d’aide sociale à l’enfance […]