Le Conseil d’État a précisé les modalités de détermination du montant minimal garanti de l’IFSE lors de la […]
Responsabilité
Si un élu est victime dans l’exercice de ses fonctions, il pourra souvent, désormais, voir son assemblée et/ou […]
Comment le juge administratif indemnise-t-il le préjudice tenant à la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce-personne ? […]
Pour la Cour de cassation, « celui qui vend un immeuble raccordé au réseau public d’assainissement s’engage à vendre […]
L’Etat a bien la responsabilité de garantir le droit à l’éducation pour les enfants en situation de handicap. […]
Si une victime engage, au judiciaire, la responsabilité civile sur le fondement de la faute personnelle d’un agent […]
Quel est le juge compétent quand un navire heurte un « corps-mort » (dalle de béton ou autre objet pesant, […]
Merci à l’observatoire de la SMACL d’avoir identifié l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, 10 mars […]
Dans le match CE / CJUE qui remonte à loin et prend de multiples formes, le Conseil d’Etat […]
Des associations de cyclistes, au risque de mélanger les types de recours contentieux, avaient demandé au TA de […]
Par un arrêt du 30 janvier 2020 (CEDH, 30 janvier 2020, J.M.B et autres c/ France, n° 9671/15), […]
Le Conseil d’Etat a rendu une importante décision dont il ressort que : 1/ le régime de responsabilité, […]
Par un nouvel arrêt à publier aux tables du rec., le Conseil d’Etat, retoquant la Cour des comptes, vient […]
CDBF : la responsabilité du comptable n’exclut pas celle de l’ordonnateur. Plus précisément, il y a préjudice au […]
Responsabilité : la mention des voies et délais de recours s’impose en cas de refus exprès, certes, mais […]
Par un arrêt M. B. et autres en date du 10 décembre 2021 (req. n° 440845), le Conseil […]
L’auteur de l’infraction bien sur. Mais pas seulement. La publication récente d’une réponse ministérielle nous donne l’occasion de […]
Par un arrêt à publier aux tables du rec., le Conseil d’État vient de trancher d’intéressantes questions en matière de […]
A été publiée la déjà fameuse loi dite « Matras », n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à […]
Non faute pour la commune d’avoir des compétences en ce domaine, selon le TA de Lyon. Celui-ci a […]
Sur le site de l’Observatoire de la SMACL, nous venons de tomber sur une intéressante analyse d’un arrêt de la CAA de Nantes (4 juin 2021 : n°19NT04672) portant sur la responsabilité de la commune en cas de chute d’un enfant, pendant le temps périscolaire, d’une structure de jeu à l’école sur le temps périscolaire.
Dans cette affaire, est considérée comme la preuve d’un entretien normal de cet équipement (filet-toboggan) le fait d’avoir un garde-au-corps et d’avoir satisfait aux obligations réglementaires en matière de contrôles réguliers (ayant conclu à un état satisfaisant du jeu).
Confirmation : oui, en contentieux de la responsabilité, le juge est strict sur l’obligation, pour les départements, de […]
C’est peu de dire que le droit des véhicules autonomes est une de nos marottes : Véhicules autonomes […]
La compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) aura constitué un changement majeur dans la […]
En matière de dommages liés aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité, s’appliquent notamment les articles L. […]
Bravo à l’Observatoire de la SMACL d’avoir identifié cet arrêt intéressant qui confirme qu’une adjointe victime d’un accident […]
Contentieux de la responsabilité : le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale doit s’exercer y compris en […]
Par un arrêt du 30 mars 2021 (pourvoi n° 17-82.096), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient […]
Vendredi 12 mars 2021, le cabinet Landot & associés a organisé une table ronde intitulée « Juridictions financières, responsabilité […]
Ce blog a souvent traité des prises illégales d’intérêts : https://blog.landot-avocats.net/?s=prise+illégale+d%27intérêt Et l’auteur de ces lignes se permet […]
Le Conseil d’Etat vient de préciser qu’il appartient aux personnels d’une école, constatant le malaise grave dont un élève est […]
Quelle est l’étendue du devoir de conseil du maître d’oeuvre? Réponse apportée par le Conseil d’Etat dans […]
Par un jugement (de 38 pages !) du 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un […]
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) constitue une autorité administrative indépendante. La société Bouygues […]
Tous les ans, l’observatoire de la SMACL rend un rapport sur le risque pénal des élus locaux […]
Une commune devait des sous à une société au titre d’un bail emphytéotique administratif relatif à la construction […]
La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a créé, en son article 70, un fonds […]
Le Conseil d’Etat a rendu hier une décision très importante, qui sera publiée au recueil Lebon, relative à […]
Une créance peut naître d’un contrat et, pourtant, donner lieu à une action en responsabilité extra-contractuelle, tranche le […]
Cette nuit a été publiée la seconde loi Covid-19 et nous avons détaillé ce texte ce matin : […]
Weka a organisé une webconférence vidéo d’1h22 ce mercredi 6 mai 2020 sur la réouverture des écoles et […]
Voici : le projet du protocole officiel ministériel à ce jour (nous avions diffusé des versions de projet […]
En attendant la diffusion, demain 1er mai, de la fiche définitive sur le déconfinement scolaire, voici :
- le projet non finalisé du protocole officiel ministériel, dont nous avons eu une « version beta » qui semble être celle d’hier 29 avril au matin, avant diffusion demain 1er mai (sans doute l’après-midi) d’une version définitive
- un lien vers les préconisations de l’AMF
- un lien vers les préconisations de France urbaine
- les conseils (liste bien faite) du HCSP
- les fruits des travaux d’un groupe de travail sénatorial
- les travaux sur ce point du Conseil scientifique COVID-19
- la position de l’Académie nationale de médecine
- la question de la généralisation des prises de température
- Notre analyse de ce que seraient les risques pour un maire refusant d’ouvrir l’école ou refusant d’assurer la pause méridienne / restauration scolaire ou tenant de bloquer l’ouverture faute de fourniture de savon ou autre
- notre analyse sur le point de savoir si ce sujet relève du maire ou de l’intercommunalité selon les cas (point qui étrangement reste débattu)
- un topo sur les risques juridiques en ces domaines
Nous évoquions il y a quelques billets de cela l’émergence des produits de substitution avec la confection de […]
Nous nous apprêtions à commenter un arrêt intéressant de la Cour administrative d’appel de Lyon (12 mars 2020, n° […]
L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, exclut sa propre application […]
Comme nous vous l’évoquions récemment : Chantiers : accord sur les guides de bonnes pratiques avec, à l’horizon, […]
Les mesures prises dans le cadre de la crise du Covid-19 vont entraîner pour les comptables l’obligation de travailler dans des conditions difficiles en devant contrôler financièrement […]
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 et un arrêté du même jour, complétés par le décret […]
Il est fréquent que l’administration voie sa responsabilité administrative engagée faute d’avoir signalé une infraction en dépit des […]
Selon une décision importante dudit tribunal, le Tribunal des conflits (TC) est compétent pour connaître des actions engagées aux fins de réparation des préjudices résultant d’une durée excessive des procédures juridictionnelles non seulement lorsque les parties ont saisi successivement les deux ordres de juridiction, du fait d’une difficulté pour identifier l’ordre de juridiction compétent, le cas échéant tranchée par le Tribunal, mais aussi lorsque le litige a dû être porté devant des juridictions des deux ordres en raison des règles qui gouvernent la répartition des compétences entre eux.
Certes, l’article 16 de la loi du 24 mai 1872 (créé par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 13 [V]) dispose que :
Ledit TC en a déduit, par une décision importante rendue le mois dernier, que ce texte lui donne compétence, à titre exclusif, pour connaître des actions engagées aux fins de réparation des préjudices résultant d’une durée excessive des procédures juridictionnelles :
- a) non seulement lorsque les parties ont saisi successivement les deux ordres de juridiction, du fait d’une difficulté pour identifier l’ordre de juridiction compétent, le cas échéant tranchée par le Tribunal… ce qui va de soi
- b) mais aussi lorsque le litige a dû être porté devant des juridictions des deux ordres en raison des règles qui gouvernent la répartition des compétences entre eux, ce qui pouvait être débattu
Cette décision précise par ailleurs que le caractère excessif du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier :
A quelles conditions une dépense irrégulièrement payée par un comptable public peut-elle être regardée comme n’ayant pas causé de préjudice financier à l’organisme public ? Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question d’une manière qui bouleverse les pratiques actuelles des juridictions financières.
Le Tribunal des conflits a, sans grande surprise, posé que c’est l’ordre judiciaire qui est compétent connaître de la […]
Prendre de nouvelles mesures de prudence, engagées par une collectivité publique (voirie en l’espèce), à la suite d’un […]
Un élu est condamné pour homicide involontaire. Un autre l’est pour injure ou diffamation. Ont-ils le droit à […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une […]
Le Tribunal des conflits vient, sans grande surprise, de poser que c’est l’ordre judiciaire qui est compétent connaître de […]
Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous avons fait une web-conférence de 44 mn au sujet de l’aménagement et […]
En matière de pouvoirs de police administrative, savoir dans quel cas la police administrative générale peut, ou ne […]
Responsabilité administrative (hospitalière en l’espèce) : à partir de quand un préjudice, faute de pouvoir faire des études […]
Un comptable public succède à un autre. L’acte semble anodin. Mais il est risqué, les comptables (qui sont […]
Aux termes de l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « La personne handicapée […]
La garantie, ou responsabilité, décennale porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent […]
Mise à jour au 3 mars 2022 : Le Harcèlement scolaire : un point juridique (à jour au […]
C’est sur notre blog dédié aux mondes du sanitaire et du social que nous développons le plus nos analyses des jurisprudences […]
Un élu (ou le cadre d’une collectivité publique) commet une grave faute (harcèlement) : qui indemnise la victime […]
Le constructeur peut-il, par un appel en garantie, reprocher au maître d’ouvrage de ne pas avoir émis […]
La garantie décennale s’apprécie à l’aune de la destination INITIALE de l’ouvrage (en l’occurence pas de chauffage pour […]
Depuis la loi ELAN (LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 80), l’article L. 600-7 du Code de […]
Le présent blog a souvent traité des questions de responsabilités en matière de GEMAPI, de crues et d’inondations. […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.