Inscription scolaire : que faire en cas d’instance de divorce entre les parents ?

Aux termes de l’article 372-2 du Code civil : « A l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il est fait un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Mais le TA de Nice a décidé, non sans logique, de n’y voir qu’une […]

Ce n’est pas à la commune de payer pour tous les accidents de stade !

Participant à un tournoi de football, un joueur amateur se blesse sur un terrain. Il demande réparation à la commune propriétaire du terrain. Le juge administratif a renvoyé ce requérant dans ses 22 mètres (je sais… ce n’est pas le même sport mais bon, moi, le foot…). Du coup, cet arrêt a beaucoup fait parler de lui. […]

[Vidéo] la responsabilité des décideurs locaux

C’est avec grand plaisir que nous vous présentons cette nouvelle vidéo, réalisée sour la forme d’entretiens — fruit d’une association entre l’Union des Maires du Val d’Oise et notre cabinet — traitant de la responsabilité (notamment pénale) des décideurs locaux .   Pour accéder au site de l’Union des Maires du Val d’Oise : Lien Pour accéder à notre chaine […]

Quatre jugements ou arrêts avant que le juge ne comprenne que… non… un département ne peut indûment faire payer des dépenses de collège par une commune…

Bien mal acquis ne profite jamais… mais bon un département a quand même profité fort longtemps de ce qu’une commune payait indûment la « cantine » du collège à sa place et il a fallu des années de procédures et 4 décisions de Justice pour que la responsabilité du département finisse par être reconnue…    Il […]

Attroupement entraînant la responsabilité de l’Etat (et non des communes) : si un groupe entrave délibérément la circulation, ce peut ne pas être un attroupement

Comme ce blog l’a évoqué hier, en cas d’attroupement ou de rassemblement, l’Etat doit assurer la sécurité et se trouve en charge des pouvoirs de police. Sinon, la commune (et le maire, en charge des pouvoirs de police, est en première ligne). Cette règle fut longtemps fixée par l’article L. 2216-3 du CGCT avant que d’être, désormais, […]

Qu’est-ce qu’un attroupement pouvant entraîner, à ce titre, la responsabilité de l’Etat ?

Si des dégradations sont effectuées par « des personnes qui étaient au nombre de celles qui s’étaient spontanément rassemblées, peu de temps auparavant » en attroupement ou en rassemblement, alors c’est l’Etat et non la commune qui est responsable pour l’indemnisation des victimes de ces dégradations.    En cas d’attroupement ou de rassemblement, l’Etat doit assurer […]

Promulgation du décret permettant à l’Etat, quand il est condamné par l’Union européenne, de se retourner contre les collectivités locales. Avec une procédure ad hoc.

La loi NOTRe du 7 août 2015 contenait de nombreuses pépites. L’une d’elle était que désormais l’Etat, lorsqu’il est condamné financièrement par l’Union européenne pour des manquements imputables aux collectivités territoriales, pourra se retourner financièrement contre celles-ci (une sorte d’action récursoire…). L’un des enjeux était alors que l’Etat craignait  de devoir des sommes énormes au […]

L’agent illégalement révoqué n’a pas toujours droit à l’indemnisation de son préjudice.

Un agent illégalement révoqué à la suite d’une condamnation pénale pour corruption n’a pas droit à réparation du préjudice qui a pu résulter de cette mesure dès lors que la faute qu’il a commise justifiait son éviction, et ce alors même que cette dernière a été prononcée pour un motif d’illégalité interne. C’est ce que […]

Le juge précise les rapports entre le mandataire, l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage.

Dans un arrêt récent, à publier aux tables du recueil, le Conseil d’Etat a posé qu’il : « appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées sur le fondement de l’art. 3 de la loi MOP, de […]

Il est reproché, à une société, d’être la cause de dommages de travaux publics.  Quel est le juge compétent ?

Il est reproché, à une société, d’être la cause de dommages de travaux publics.  Quel est le juge compétent ? Les litiges consécutifs à un dommage causé par l’exécution d’un travail public relèvent, en principe, de la juridiction administrative (voir par exemple TC, 4 mars 2002, Société Sacmat, n° 3265). Mais il en va autrement si […]