En attendant la diffusion, demain 1er mai, de la fiche définitive sur le déconfinement scolaire, voici :

  1. le projet non finalisé du protocole officiel ministériel, dont nous avons eu une « version beta » qui semble être celle d’hier 29 avril au matin, avant diffusion demain 1er mai (sans doute l’après-midi) d’une version définitive
  2. un lien vers les préconisations de l’AMF
  3. un lien vers les préconisations de France urbaine
  4. les conseils (liste bien faite) du HCSP
  5. les fruits des travaux d’un groupe de travail sénatorial
  6. les travaux sur ce point du Conseil scientifique COVID-19
  7. la position de l’Académie nationale de médecine
  8. la question de la généralisation des prises de température
  9. Notre analyse de ce que seraient les risques pour un maire refusant d’ouvrir l’école ou refusant d’assurer la pause méridienne / restauration scolaire  ou tenant de bloquer l’ouverture faute de fourniture de savon ou autre
  10. notre analyse sur le point de savoir si ce sujet relève du maire ou de l’intercommunalité selon les cas (point qui étrangement reste débattu)
  11. un topo sur les risques juridiques en ces domaines

 

Selon une décision importante dudit tribunal, le Tribunal des conflits (TC) est compétent pour connaître des actions engagées aux fins de réparation des préjudices résultant d’une durée excessive des procédures juridictionnelles non seulement lorsque les parties ont saisi successivement les deux ordres de juridiction, du fait d’une difficulté pour identifier l’ordre de juridiction compétent, le cas échéant tranchée par le Tribunal, mais aussi lorsque le litige a dû être porté devant des juridictions des deux ordres en raison des règles qui gouvernent la répartition des compétences entre eux. 


 

Certes, l’article 16 de la loi du 24 mai 1872 (créé par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 13 [V]) dispose que :

Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d’une action en indemnisation du préjudice découlant d’une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.

 

Ledit TC en a déduit, par une décision importante rendue le mois dernier, que ce texte lui donne compétence, à titre exclusif,  pour connaître des actions engagées aux fins de réparation des préjudices résultant d’une durée excessive des procédures juridictionnelles :

  • a) non seulement lorsque les parties ont saisi successivement les deux ordres de juridiction, du fait d’une difficulté pour identifier l’ordre de juridiction compétent, le cas échéant tranchée par le Tribunal… ce qui va de soi
  • b) mais aussi lorsque le litige a dû être porté devant des juridictions des deux ordres en raison des règles qui gouvernent la répartition des compétences entre eux, ce qui pouvait être débattu

 

Cette décision précise par ailleurs que le caractère excessif du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier :

A quelles conditions une dépense irrégulièrement payée par un comptable public peut-elle être regardée comme n’ayant pas causé de préjudice financier à l’organisme public ? Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question d’une manière qui bouleverse les  pratiques actuelles des juridictions financières.