L’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXe siècle avait profondément remanié l’organisation juridictionnelle du traitement des contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.
Ainsi, aux termes de cette réforme passée sous le quinquennat de F. Hollande :
- en première instance, les juridictions du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale, mais également du contentieux de l’admission à l’aide sociale sont supprimées et les contentieux transférés à des tribunaux de grande instance spécialement désignés.
- En raison de sa nature, une partie du contentieux des commissions départementales d’aide sociale est reprise par les tribunaux administratifs.
- Par ailleurs il est procédé à la répartition du contentieux relevant actuellement de la Cour.
Cette réforme requiert nombre de textes d’application.
Certains furent publiés au printemps dernier. Voir :
Voici, au JO de ce matin, la suite de cette longue et importante mue avec le décret 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale (NOR : JUSB1820756D).
Comme son nom l’indique, ce décret vise donc à déterminer, à compter du 1er janvier 2019, ceux des tribunaux de grande instance et des cours d’appel qui seront territorialement compétents pour connaître en première instance et en appel des litiges relevant :
- du contentieux général de la sécurité sociale (défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale)
- du contentieux technique de la sécurité sociale (défini à l’article L. 142-2 du même code à l’exception de ceux mentionnés au 4o du même article),
- de l’admission à l’aide sociale. Il s’agit alors :
- des litiges mentionnés à l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles
- des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale,
- des litiges relevant de l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17).
Voici ce texte :