L’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXe […]
TASS
Au J0 de ce jour, les juridictions sociales continuent leur longue mue, via la promulgation du Décret n° 2018-928 […]
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Les personnels administratifs des juridictions sociales (TASS etc.) passent, au JO de ce matin, sous la houlette du […]
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