Contrats publics : la décision « ONF » du Conseil d’Etat, en date du 20 juillet 2022, consacre-t-elle vraiment l’agonie […]
Contentieux judiciaire
Un contrat entre deux personnes privées ne sera que rarement de droit public. Au nombre des exceptions, était […]
Si une victime engage, au judiciaire, la responsabilité civile sur le fondement de la faute personnelle d’un agent […]
Le SPANC, qui est un service public industriel et commercial, avec des liens complexes avec les pouvoirs de […]
Une personne est agréée pour déposer des matières de vidanges d’installations d’assainissement non collectif (ANC). Un titre de recettes […]
Le Tribunal des conflits a rendu une décision, en date du 14 mars 2022 et qui sera publiée […]
Au JO d’hier a été publié un décret sur la téléaudience (ou visioaudience) hors pénal, lequel pourra être […]
Le juge judiciaire, compétent pour les élections des tribunaux de commerce, l’est aussi pour les opérations pré-électorales. Il l’est même pour connaitre de la légalité des décisions préfectorales relatives au nombre de sièges à pourvoir.
En marché de travaux, en cas de groupement solidaire, une société peut aisément se retrouver condamnée à indemniser intégralement le maître d’ouvrage (et ce après une condamnation in solidum). Quel est le juge compétent ensuite pour les litiges entre sociétés pour que chacun paye sa quote-part, pour connaître d’une action du codébiteur ayant payé l’intégralité de la somme dirigée contre un autre des codébiteurs (art. 1317 du code civil) ?
Un contrat entre une SEML, concessionnaire de ZAC, et un de ses cocontractants, ne sera que rarement un […]
L’action fondée sur une responsabilité sans faute de l’État en raison du préjudice résultant d’une opération de police […]
A la base, comme vient de le rappeler le Tribunal des conflits, « ont le caractère de travaux publics […]
Par une décision n°453810, à publier aux tables du rec., le Conseil d’État a, jeudi 28 octobre 2021, posé que les litiges relatifs […]
Un groupement de commande regroupe des acheteurs (en l’espèce pour un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire) dont […]
Article écrit par Mme Laura Lattanzi, Étudiante en Master Droit International et Droit Européen à la faculté d’Aix-Marseille […]
MISE À JOUR AU 15 OCTOBRE 2021 : la réponse est NON. Le régime actuel est constitutionnel comme […]
M. A… a acquis auprès d’une société un bien immobilier à usage de logement. L’acte de vente incluait […]
Depuis 2012, il était clair que le litige opposant un maître d’un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association […]
Après le premier jugement concernant l’éligibilité de M. Th. Mariani en région PACA (Sud), via dans un premier temps sa qualité d’électeur, et alors […]
En matière de dommages liés aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité, s’appliquent notamment les articles L. […]
Les recours contre les décisions relatives à l’admission à l’aide sociale relèvent du juge administratif. Mais d’un autre […]
Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 281 du livre […]
Un particulier construit sa maison, hors toute autorisation de construire selon la commune.
Celle-ci assigne donc cet habitant devant le juge judiciaire, via une action en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.
Oui mais l’habitant déclare qu’il bénéficie d’un permis tacite.
Que se passe-t-il alors ?
Est-il possible, pour la 1e fois à hauteur de cassation, de soulever le moyen de l’autorité de chose […]
Ce n’est pas nouveau : le juge judiciaire connaît des mesures qui relève des décisions de Justice et […]
L’action fondée sur une responsabilité sans faute de l’État en raison du préjudice résultant d’une opération de police […]
En droit, il importe de ne pas confondre : les infractions au code de la route ; les […]
Relève de la juridiction judiciaire le litige né de la contestation, au stade des factures bien sûr (et […]
Le Tribunal des Conflits a, hier, posé qu’un contrat conclu par une société anonyme : « établissant une […]
Voici le temps du retour des ajustements covidiens pour les juridictions judiciaires : Rapport au Président de la […]
Diffamation : est-il constitutionnel que le juge ne puisse prendre aucune mesure conservatoire, dans l’intérêt du diffamé, le […]
Le juge administratif pose une question préjudicielle au juge judiciaire. Puis un recours en cassation est formé, […]
L’Autorité de la concurrence publie une décision (des mesures conservatoires en l’espèce) et, à cette occasion, l’entreprise concernée […]
Si un requérant conteste une délibération d’une agence de l’eau, relative aux conditions et tarifs des redevances de […]
Recours des associations environnementales agréées : pas d’ouverture aux cas de mise en danger d’autrui, même en cas […]
Bravo à M. N. Hervieu (voir ici) qui a relevé une intéressante décision de la CEDH. Un homme […]
En 2019 (rapport de M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, députés, voir ici) puis il y a […]
Les mesures réglementaires de confinement pouvaient-elles, constitutionnellement, être ordonnées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sans que […]
Les décisions du juge administratif, jugements de TA y inclus (y compris les ordonnances en référé en 1e instance), […]
Un SDIS émet un titre de recettes alors qu’il est intervenu au titre de la reconnaissance d’un produit […]
Le Tribunal des conflits, par une décision n° C4190 en date du 8 juin 2020, a ventilé le contentieux des droits d’eau (qui concerne de nombreux types de dossiers, notamment nombre de moulins ou anciens moulins) entre les deux ordres de juridiction.
Voir notamment :
- Remous juridiques et continuité écologique des cours d’eau [VIDEO et mini article]
- Droits d’eau et énergie hydraulique : la roue tourne
- Le droit de prise d’eau ne se perd qu’en cas de ruine de l’ouvrage, avec disparition ou quasi-disparition des éléments essentiels de l’ouvrage
- Continuité écologique des cours d’eau : de nouveaux contentieux au niveau national…
Les droits fondés en titre constituent des droits d’usage de l’eau et ont le caractère de droits réels immobiliers. Si elles en ont confirmé l’existence, les dispositions législatives du code de l’environnement les ont cependant inclus dans leur champ d’application, de sorte que les installations et ouvrages fondés en titre doivent être réputés avoir été autorisés ou déclarés au titre de la police de l’eau et que l’autorité administrative peut constater la disparition d’un droit d’eau ou en modifier la portée en imposant le respect de prescriptions.
Le Tribunal déduit de ce constat que la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur l’existence ou la consistance d’un droit d’usage de l’eau fondé en titre. En revanche, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de toute contestation relative au titulaire du droit.
A cette répartition de principe des compétences entre les deux ordres de juridiction, le Tribunal ajoute une précision : lorsqu’un litige quelconque est engagé devant le juge judiciaire et que, à l’occasion de ce litige, l’existence ou la consistance d’un droit d’eau est contestée, le juge n’est tenu de poser une question préjudicielle sur ce point au juge administratif qu’en cas de difficulté sérieuse, notamment lorsque le débat porte sur une décision affectant l’existence ou la consistance du droit en cause que l’administration a prise ou qu’il pourrait lui être demandé de prendre dans l’exercice de ses pouvoirs de police de l’eau.
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles […]
Dans le monde judiciaire, un magistrat à titre temporaire (MTT) est un vacataire. Voici un entretien avec un […]
Les étudiants apprennent en 2e année, avec difficulté parfois, la frontière entre : police administrative (actions de nature […]
L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, exclut sa propre application […]
Le Conseil d’Etat rejette les demandes de mesures de protection pour les audiences judiciaires et administratives, formulées par […]
Allez, on va vous révéler nos petits secrets. Un aspect de la vie trépidante des cabinets d’avocats. Non […]
Ordonnance après ordonnance, le Conseil d’Etat valide les ordonnances. Contentieux après contentieux, le Conseil d’Etat valide le nouveau […]
Magie des chiffres : le 25 mars 2020, 25 ordonnances étaient adoptées, puis promulguées au JO. Or, ordonnance après ordonnance, le juge administratif valide les ordonnances ou à tout le moins refuse de les suspendre.
Après l’ordonnance sur le pénal (I), c’est l’ordonnance sur le judiciaire hors pénal qui vient, ainsi, de donner lieu à une décision de refus de suspension du Conseil d’Etat (II). Face aux requérants, la position du Conseil d’Etat devient en effet claire et cohérente, qu’on l’apprécie ou qu’on la critique (III).
Schématiquement, cette dernière peut être ainsi résumée : tant que le Gouvernement fait ce qu’il peut en fonction des moyens mis à sa disposition, et tant que les libertés ne sont pas trop malmenées au regard des enjeux de la lutte contre le covid-19, le Conseil d’Etat ne veut pas malmener l’action publique en ces temps difficile.
Il met en balance, non pas par principe, mais au terme d’un examen à chaque fois assez poussé, sa vision du possible, d’une part, et de l’équilibre entre contraintes (sur nos libertés, sur notre fonctionnement usuel) et nécessités (de maintenir l’Etat de droit mais aussi de lutter contre le virus en fonction des moyens en notre disposition, collectivement), d’autre part.
L’Autorité de la concurrence peut décider de restreindre ou non la publicité de ses décisions en fonction des règles de secret des affaires. Ces décisions relèvent-elles du juge administratif ? ou judiciaire ? En l’état, et notamment en l’état d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 20 mars 2020, le sujet reste encore débattu. Voici les éléments de ce débat, en attendant que le tribunal des conflits ne tranche.
Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un […]
Les élections municipales de 2019 seront les premières à être marquées à ce point par l’impact des réseaux […]
Il est fréquent que l’administration voie sa responsabilité administrative engagée faute d’avoir signalé une infraction en dépit des […]
Un assureur est subrogé dans les droits de la victime d’un accident causé par un véhicule participant à une opération de travaux publics (TP). Il veut agir contre l’entrepreneur et le maitre d’ouvrage. Quel juge doit-il saisir ? Le juge judiciaire (accident de véhicule ; loi de 1957) ? Le juge administratif (dommage de travaux public ; responsabilité administrative) ?
Réponse du Tribunal des conflits : le juge administratif (même si l’accident est causé par un véhicule donc) au moins si l’organisation du chantier de TP est en cause.
Bagatelle sur un tombeau est un des plus beaux textes de Pierre Dac, texte du 11 mai 1944, […]
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande tendant à l’annulation d’un marché public formée par un concurrent évincé, dans le cas où l’un des moyens d’irrégularité est tiré de la méconnaissance de ses droits de propriété intellectuelle ?
Selon une décision importante dudit tribunal, le Tribunal des conflits (TC) est compétent pour connaître des actions engagées aux fins de réparation des préjudices résultant d’une durée excessive des procédures juridictionnelles non seulement lorsque les parties ont saisi successivement les deux ordres de juridiction, du fait d’une difficulté pour identifier l’ordre de juridiction compétent, le cas échéant tranchée par le Tribunal, mais aussi lorsque le litige a dû être porté devant des juridictions des deux ordres en raison des règles qui gouvernent la répartition des compétences entre eux.
Certes, l’article 16 de la loi du 24 mai 1872 (créé par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 13 [V]) dispose que :
Ledit TC en a déduit, par une décision importante rendue le mois dernier, que ce texte lui donne compétence, à titre exclusif, pour connaître des actions engagées aux fins de réparation des préjudices résultant d’une durée excessive des procédures juridictionnelles :
- a) non seulement lorsque les parties ont saisi successivement les deux ordres de juridiction, du fait d’une difficulté pour identifier l’ordre de juridiction compétent, le cas échéant tranchée par le Tribunal… ce qui va de soi
- b) mais aussi lorsque le litige a dû être porté devant des juridictions des deux ordres en raison des règles qui gouvernent la répartition des compétences entre eux, ce qui pouvait être débattu
Cette décision précise par ailleurs que le caractère excessif du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier :
Le lent déclin de la voie de fait continue, en matière d’abattage d’une haie cette fois, et ce en raison des pouvoirs de police du maire. Ce qui est important pour les travaux d’élagage d’office pour des raisons de sécurité. Rappelons cette notion (I) de la voie de fait, et certains éléments récents de son déclin (II) en dépit d’une récente tentative, restée sans lendemain, de résurrection (III), afin de mieux apprécier la nouveauté de l’arrêt rendu par la cour de cassation en matière d’abattage de haie et les indications contentieuses qu’il fournit en matière d’élagage d’office ou de débroussaillement / débroussaillage d’office au titre des pouvoirs de police du maire (IV).
Est bien conforme à la Constitution la règle interdisant de prendre des photos, des enregistrements ou des vidéos durant les audiences judiciaires ou administratives… vient de poser le Conseil constitutionnel, ce matin. Mais cette décision semble valider le “live-tweet”) en ce qu’il n’est pas une captation.
Le Conseil d’Etat vient de poser que si le juge judiciaire le saisit pour apprécier la légalité d’un acte administratif, son office, au […]
Handicap : compétence élargie du juge judiciaire en matière de CDAPH, mais aussi de responsabilité des MDPH. La […]
Le Tribunal des conflits a, sans grande surprise, posé que c’est l’ordre judiciaire qui est compétent connaître de la […]
Le juge s’est trouvé obligé de rappeler qu’une chaise est un bien meuble… et que, pour un salarié […]
Les amateurs de questions sportives (dont nous ne sommes pas) ou du droit du sport (dont nous sommes) […]
Le Tribunal des conflits vient, sans grande surprise, de poser que c’est l’ordre judiciaire qui est compétent connaître de […]
Au JO, ce WE, se trouvaient trois textes d’application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du […]
Avec l’affaire Vincent Lambert, la voie de fait a pris la forme d’un Lazare juridique. Citons notre associé […]
Un élu (ou le cadre d’une collectivité publique) commet une grave faute (harcèlement) : qui indemnise la victime […]
Nouvelle diffusion (puis mise à jour au 29 avril 2019) I. Les grandes lignes de la réforme […]
Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux ou de transaction : faut-il émettre un titre […]
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