Est bien conforme à la Constitution la règle interdisant de prendre des photos, des enregistrements ou des vidéos durant les audiences judiciaires ou administratives… vient de poser le Conseil constitutionnel, ce matin.
Contentieux judiciaire
Le Conseil d’Etat vient de poser que si le juge judiciaire le saisit pour apprécier la légalité d’un acte administratif, son office, au […]
Handicap : compétence élargie du juge judiciaire en matière de CDAPH, mais aussi de responsabilité des MDPH. La […]
Le Tribunal des conflits a, sans grande surprise, posé que c’est l’ordre judiciaire qui est compétent connaître de la […]
Le juge s’est trouvé obligé de rappeler qu’une chaise est un bien meuble… et que, pour un salarié […]
Les amateurs de questions sportives (dont nous ne sommes pas) ou du droit du sport (dont nous sommes) […]
Le Tribunal des conflits vient, sans grande surprise, de poser que c’est l’ordre judiciaire qui est compétent connaître de […]
Au JO, ce WE, se trouvaient trois textes d’application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du […]
Avec l’affaire Vincent Lambert, la voie de fait a pris la forme d’un Lazare juridique. Citons notre associé […]
Un élu (ou le cadre d’une collectivité publique) commet une grave faute (harcèlement) : qui indemnise la victime […]
Nouvelle diffusion (puis mise à jour au 29 avril 2019) I. Les grandes lignes de la réforme […]
Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux ou de transaction : faut-il émettre un titre […]
Un maire signe un contrat. Un emprunt (toxique, évidemment toxique) privé avec Dexia. En général, ne serait-ce qu’en […]
Au JO de ce matin se trouvaient les deux lois qui ont tant fait polémique (singulièrement dans le […]
Deux tribunaux administratifs rendent des décisions contraires sur un point qui semblait clair en droit : le recours […]
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 7 mars 2019 nous procure de nombreux enseignements en termes […]
Deux TA rendent des décisions contraires sur un point qui semblait clair en droit : le recours au […]
Electricité : le tribunal des conflits (TC) vient de poser que le contrat de rattachement à un périmètre d’équilibre […]
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (institution qui ne relève pas de l’Union européenne mais dont […]
Du point de vue des avocats de Rémi Fraisse, c’était le dernier baroud d’honneur. Du point de vue […]
I. Rappels sur l’ONIAM et ses contentieux L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes […]
L’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXe […]
… ou la Cour de cassation impose au juge de rattraper les bêtises de la requête en citation […]
Le Tribunal des conflits a eu à trancher le point de savoir quel était l’ordre de juridiction compétent […]
Au J0 de ce jour, les juridictions sociales continuent leur longue mue, via la promulgation du Décret n° 2018-928 […]
Contentieux de l’ONIAM : le juge judiciaire, quand il est compétent, doit-il renvoyer au juge administratif une question […]
Les litiges entre une personne privée et une autre personne privée relèvent du droit privé… sauf lorsqu’en l’espèce […]
L’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXe […]
Le Tribunal des conflits a jugé comme la Cour de cassation et le Conseil d’État, que les textes […]
Quelle est la juridiction compétente pour connaître d’une demande de réparation du préjudice né d’un dégât des eaux […]
Les personnels administratifs des juridictions sociales (TASS etc.) passent, au JO de ce matin, sous la houlette du […]
Ordre de juridiction compétent pour connaître, dans l’hypothèse Soit un contrat de partenariat, financé par un crédit […]
Le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales prévoit […]
Ce jour, le Conseil d’État vient de valider la création de l’inspection générale de la justice mais la […]
Nous l’écrivions dès le 8 février dernier, le Conseil d’Etat allait avoir à trancher un point de droit […]
« Ma Tante » (nom donné au Crédit municipal ; voir ici et ici, ou encore là et là […]
Expropriation des SAFER : la motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé doit permettre à […]
Un contrat de transport est conclu en sous-sous-traitance de travaux publics (sans doute non déclarée). En cas de […]
Une commune conclut une convention de location-vente d’une usine relais. Puis ce sujet donne lieu à signature d’une […]
La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en […]