Juge pénal, juge administratif et moyens de cassation : un arrêt novateur

Nous l’écrivions dès le 8 février dernier, le Conseil d’Etat allait avoir à trancher un point de droit important qui de toute manière allait devoir bouger les lignes entre l’autorité de la chose jugée en droit pénal et la fonction de juger en contentieux administratif notamment au stade des moyens de cassation : Une affaire […]

Quand Ma tante se plante dans ses enchères… accomplit-elle une mission de service public ?

« Ma Tante » (nom donné au Crédit municipal ; voir ici et ici, ou encore là et là bas) est dans les communes qui s’en dotent un établissement public communal de crédit et d’aide sociale. Ces structures ont reçu de la loi la mission de lutter contre l’usure par l’octroi de prêts sur gages corporels […]

Expropriation des SAFER : quel contenu pour la motivation des décisions de refus ?

Expropriation des SAFER : la motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé doit permettre à celui-ci de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, vient de juger la Cour de cassation. Quelques jours après un autre tour de vis, décrétal celui-là, sur les délais pour motiver de telles décisions. Il n’en demeure pas moins […]

Un contrat de transport est conclu pour un sous-traitant d’un contrat de travaux publics. Quel est le juge compétent ?

Un contrat de transport est conclu en sous-sous-traitance de travaux publics (sans doute non déclarée). En cas de litige sur l’éventuel paiement direct par le maître d’ouvrage public, qui est le juge compétent ? Le juge administratif bien sûr. Du moins : « si le contrat de transport litigieux avait pour objet l’exécution de travaux […]

Une transaction de droit privé, conclue par une commune à la suite d’une délibération non transmise en préfecture, doit être annulée par le juge judiciaire

Une commune conclut une convention de location-vente d’une usine relais. Puis ce sujet donne lieu à signature d’une convention de transaction… sans que l’autorisation de conclure cette transaction soit jamais transmise en (sous-)préfecture. La Cour de cassation, saisie après de longs rebondissements contentieux, en tire des conséquences définitives : « le défaut de transmission au […]

Un industriel, occupant du domaine public portuaire, loue au port un pipeline mal construit. L’industriel veut poursuivre les sociétés chargées de la construction. Quel juge doit-il saisir ?

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en responsabilité formée par l’utilisateur d’un outillage public portuaire s’étant révélé impropre à sa destination contre les constructeurs de cet ouvrage. Le tribunal administratif de Lille a, sur le fondement des dispositions de l’article 32 du décret n° […]

Election des représentants des locataires au conseil d’administration des OPH : quel est le juge compétent ?

En matière d’élection des représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics de l’habitat (OPH), le Conseil d’Etat, par un arrêt à publier aux tables du rec.,  a distingué entre les contentieux relevant du judiciaire et ceux ressortissant des attributions du juge administratif  : les recours (protestations électorales) relèvent du tribunal administratif en application […]

Litige indemnitaire entre un agent non titulaire et l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui est un établissement public administratif : quel juge saisir ?

Quel est l’ordre de juridiction compétente pour connaître d’un litige indemnitaire entre un agent non titulaire et l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (établissement public administratif — EPA) qui l’a embauché par contrat de travail ? A priori, on pourrait penser que la compétence doit être administrative puisque les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service […]

Contentieux avec l’ONF… ou la nouvelle histoire du bûcheron qui perd le petit Poucet dans la forêt

  Un bûcheron et sa femme n’ont plus de quoi nourrir leurs sept garçons. Un soir, alors que les enfants dorment, les parents se résignent, la mort dans l’âme, à les perdre dans la forêt… la suite est bien connue. Reste pour les petits Poucet que nous sommes tous parfois dans les méandres contentieux à […]

Duel imprévu sur l’unité, ou non, des ordres juridictionnels en France

  Le premier a sortir les armes fut le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, via la Tribune que voici, vite médiatisée : unité cassation   Citons des extraits de ce texte nettement offensif, quoiqu’habilement apaisant dans la forme (la mise en gras et italique est faite par nous et non pas par la […]

Responsabilité : la vie juridique de VNF n’est pas un long fleuve tranquille

Responsabilité de VNF au titre de ses ouvrages : devant quel juge aller alors que VNF a changé de statut juridique ? Pour répondre à cette question, le TA de Lille est revenu aux fondamentaux : la compétence juridictionnelle pour trancher un litige ayant trait à la réparation de dommages s’apprécie à la date à […]

Perception du VT : pour les autorités organisatrices, c’est « circulez y’a rien à voir »

  Autorités organisatrices de mobilité (AOM ; ex AOT)… circulez, y’a rien à voir. Rien à voir en tous cas s’agissant du versement transport VT qui, pourtant vous finance.  Si le VT est mal perçu par l’URSSAF… comme cela arrive souvent… l’AOM aura une moindre rentrée financière, mais elle ne pourra se mêler des contentieux qui […]

Une préemption est annulée par le juge. Le bien irrégulièrement acquis doit être rétrocédé à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé. Quel est l’Ordre de juridiction compétent à ce stade ?

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande tendant à ce que le juge ordonne au titulaire du droit de préemption de proposer à l’ancien propriétaire ou, en cas de refus de celui-ci, à l’acquéreur évincé la rétrocession d’un bien dont la préemption avait été annulée […]

S’il s’agit de contester la décision d’une personne publique relative à son domaine privé : quel est le juge compétent ?

ENEDIS (ex-ERDF) abandonne des colonnes montantes dans des immeubles. Qui est compétent pour connaître du litige qui en résulte avec un OPH ? Réponse : le juge administratif, selon une décision du Tribunal des conflits. Et ce tribunal sur ce point d’en revenir logiquement aux fondamentaux : « la délibération ou la décision d’une personne […]

Chemins ruraux : le juge administratif est compétent pour connaître du droit de préemption des riverains

Un chemin rural est un hermaphrodite juridique. Il est : pour partie de droit administratif (quoi que ne relevant pas du domaine public faute d’être une voie communale classée) ; et pour partie de droit privé (mais avec des règles particulières, en matière de prescription, d’interdiction des échanges de parcelles, avec des conditions particulières pour […]

Phase judiciaire des contentieux d’expropriation : l’appelant ne doit pas s’endormir pendant le premier trimestre

En cas d’appel sur le volet judiciaire d’une expropriation, l’appelant dispose, à peine de caducité de son appel, d’une période de trois mois pour produire ses écritures. Toutefois, la CA de Paris, dans l’arrêt suivant, a décidé d’être bon prince : elle a estimé que faute d’écritures, la déclaration d’appel d’un jugement statuant sur une indemnité d’expropriation […]

Actions de groupe : après la loi, le décret. En attendant les vagues de contentieux…

L’action de groupe (Class action) a été introduite en droit français avec la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : Action de groupe : quels risques contentieux pour les personnes publiques ? Voici venu son décret d’application portant tant sur le contentieux judiciaire que sur le contentieux administratif : le […]

Une SEM délégataire refuse de prononcer la résiliation de plein droit (dans le cadre d’une liquidation judiciaire) d’une concession domaniale ?

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d’une société demande l’annulation de la décision prise par la société d’économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS) de prononcer la résiliation de plein droit, en application de l’article L 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale […]

URSSAF et désignation des membres de la commission de recours amiable : quel est le juge compétent ?

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour apprécier la légalité de la délibération par laquelle le conseil d’administration d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désigne les membres de la commission de recours amiable ? A cette question, le tribunal des conflits vient de répondre en tranchant en faveur de […]

JMLP c/Front National : un parti n’est pas investi d’une mission de service public (pas de compétence du juge administratif)

A l’occasion d’un des nombreux contentieux entre M. J.-M Le Pen et le Front National, la Cour de cassation vient de refuser d’estimer que le juge administratif puisse être compétent. Ce n’est pas un sujet anodin. Les requérants se fondaient sur l’article 4 de notre Constitution : « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression […]

Mises en fourrière et carambolages contentieux

Il est bien difficile de ne pas faire de sortie de route contentieuse en matière de mise en fourrière. A titre d’exemple citons ce jugement du TA de Paris qui pose que le contentieux de la mise en fourrière d’un véhicule placé en fourrière est partagé entre le juge judiciaire et le juge administratif selon […]