À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a réalisé une […]
Prestations sociales
L’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXe […]
À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a réalisé une […]
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