Ce 21 octobre 2019, le CGEDD a publié le rapport portant sur l’évaluation des conséquences de la mise en œuvre de la GEMAPI, qui avait été demandé par le législateur via l’article 3 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 dite « Loi Fesneau ». En réalité ce rapport est daté de novembre 2018 et a tardé à être rendu officiellement public.
Le but de cette mission confiée au CGEDD et du rapport qui en résulte était d’évaluer la mise en place de la GEMAPI et apporter en tant que de besoin des préconisations au regard des constats opérés. Les 4 co-auteurs (Bruno ACAR, Thierry GALIBERT, Pierre-Alain ROCHE, François SCARBONCHI) s’étaient lancés dans une vaste et ambitieuse consultation d’acteurs de terrains, représentants institutionnels, conseils du secteur de la GEMAPI, avocats intervenant sur ce secteur (dont notre cabinet), pour entendre ces retours de terrains et formuler leurs constats et préconisations
Les auteurs du rapport formulent 3 constats sur la mise en œuvre de la GEMAPI :
- Après avoir suscité des malentendus qui ne sont pas tous dissipés, la prise de compétence GEMAPI se structure dans un climat de plus en plus apaisé
- La GEMAPI est mise en œuvre dans le cadre d’un processus différencié qui n’est pas totalement stabilisé
- Si les questions de gouvernance sont aujourd’hui, pour la plupart, en voie de règlement, un certain nombre d’enjeux vont peser sur l’exercice de la GEMAPI au cours des prochaines années
Ils formulent ensuite 10 recommandations :
- Aider à structurer cette nouvelle compétence dans les territoires où une solution consensuelle et adaptée aux enjeux n’a pu être trouvée.
- Organiser de façon transparente et partagée le suivi de la mise en œuvre de la GEMAPI67
- Clarifier le débat sur les digues domaniales et veiller à une gouvernance adaptée pour les grands fleuves notamment pour la Loire
- Utiliser la GEMAPI pour faire émerger une approche nouvelle de la défense contre la mer et favoriser la constitution d’EPTB côtiers dédiés à la gestion du littoral exerçant leur compétence à l’échelle d’une ou de plusieurs cellules hydro-sédimentaires.
- Adapter le calendrier de la mise en œuvre de la GEMAPI pour les territoires ultramarins
- Soumettre le choix des niveaux de protection à un dispositif permettant la pleine association du public (enquête publique)
- Veiller à ce que la prévention des inondations ne prenne pas le pas sur la gestion des milieux aquatiques
- Veiller à ce que la GEMAPI s’inscrive dans une vision intégrée de politique de l’eau.
- Réorienter les politiques d’aménagement et d’urbanisme vers plus de résilience aux risques et de préservation de la biodiversité.
- Conforter et stabiliser le modèle économique de la GEMAPI qui est encore en émergence.
A titre personnel, nous estimons que nombre d’éléments de ce rapport rejoignent nos propres constats au fil des missions que nous avons le plaisir d’accompagner. Certains point depuis la remise du rapport fin 2018 ont évolué (par exemple sur l’évolution des règles relatives aux digues) ou simplement les territoires se sont adaptés (les enjeux climatiques par exemple faisant que la « GEMA » semble moins sacrifiée qu’on ne pouvait le craindre) mais de nombreux points sur lequel le rapport s’arrête restent effectivement à travailler, par exemple l’inadéquation des textes sur les enjeux côtiers.