Les propositions de lois « Richard » sur le toilettage du droit électoral passent sans encombre le cap du Conseil constitutionnel

Les propositions de lois « Richard » sur le toilettage du droit électoral passent sans encombre le cap du Conseil constitutionnel :

• Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019
  • Lien stable vers cette décision
• Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019
  • Lien stable vers cette décision

Nous détaillerons ce texte, dont nous avons déjà parlé au sein du présent blog, dès promulgation de la loi (ces jours ci).