Le Conseil d’Etat a précisé que :
- les délibérations annuelles fixant la participation d’une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d’association présentent le caractère de décisions individuelles dont l’objet est purement pécuniaire et non de mesures réglementaires relatives à l’organisation du service public de l’enseignement (ce qui a de nombreuses conséquences en matière de voies et délais de recours, d’application ou non de la possibilité de contentieux par voie d’exception d’illégalité, etc.)
- pour les écoles privées ayant conclu avec l’Etat un contrat d’association pour une durée déterminée avec tacite reconduction, les communes qui ne souhaitent pas renouveler leur accord de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles doivent prendre une délibération en ce sens et la notifier à la personne morale responsable de l’école avant la reconduction tacite du contrat. En cas de contrat d’association à durée indéterminée, la délibération peut être prise à tout moment. Sous réserve de sa transmission à l’Etat au titre du contrôle de légalité, elle devient exécutoire, en dépit des stipulations contraires qui seraient maintenues dans le contrat d’association, dès qu’elle a été notifiée à son destinataire. Elle ne peut, toutefois, produire d’effet au cours de l’année scolaire au cours de laquelle elle est ainsi notifiée.
Donc une commune peut-elle, à tout moment, se désengager d’un contrat avec une école maternelle privée ? La réponse à cette question est :
- oui en cas de contrat à durée indéterminée (ou avant les renouvellement en cas de contrat à durée déterminée)
- par délibération notifiée
- cette décision est un acte unilatéral individuel et non un acte réglementaire
- mais ses effets ne peuvent avoir lieu qu’entre deux années scolaires et non en cours d’année scolaire.
Voir :
Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 02/05/2018, 391876