Parents séparés mais non divorcés : qui peut procéder à l’inscription scolaire ? Voici la réponse du Conseil d’Etat.

Qui peut procéder à l’inscription scolaire ? Deux textes fondamentaux sont à prendre en considération : le Code civil qui, dans ses articles 371-1 et suivants, pose, depuis 2002, le principe d’une autorité parentale conjointe (durant le mariage mais aussi hors mariage et souvent en cas de divorce) : Article 371-1  L’autorité parentale est un […]

Un tour de vis supplémentaire en matière d’ouverture d’écoles privées au JO

Au JO du 14 avril se trouvait  la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (NOR : MENX1805338L), que voici en pdf : joe_20180414_0087_0001   Les ouvertures d’écoles privées sont plus contraintes et il sera plus facile, notamment aux maires, […]

Le maire et l’école confessionnelle : les voies du bon Dieu sont impénétrables. Les voies du droit le sont aussi parfois pour des maires qui croient pouvoir s’opposer à la création d’une école primaire privée pour d’autres raisons que celles, légales, tirées de l’hygiène ou des bonnes moeurs

Le maire et l’école confessionnelle : les voies du bon Dieu sont impénétrables. Les voies du droit le sont aussi parfois pour des maires qui croient pouvoir s’opposer à la création d’une école primaire privée pour d’autres raisons que celles, légales, tirées de l’hygiène ou des bonnes moeurs (ou, alors, si d’autres voies sont à […]

Dans quels cas peut-on refuser l’inscription à l’école d’enfants de réfugiés ?

Le tribunal administratif de Versailles a, le 15 mars 2018, annulé le refus d’inscription à l’école d’enfants réfugiés syriens. Cette décision avait été prise par un maire qui refusé d’inscrire à l’école une cinquantaine d’enfants syriens : le TA lui a enjoint de procéder à leur inscription dans un délai de 15 jours. Le tribunal juge […]

Vaccination et établissements de la petite-enfance (crèches, halte-garderies…) et de l’enfance (écoles…) au JO de ce matin

Une loi du 30 décembre 2017 a étendu l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins. Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire (NOR: SSAP1732098D) qui porte sur les exigences, consécutives à cette loi, dès qu’il s’agit d’accueillir un enfant dans les établissements en […]

Accueil et scolarisation de l’enfant handicapé de 0 à 6 ans : les Ministres saisissent le Haut conseil de la famille

Mesdames Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, et Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, ont saisi le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Thème de leur saisine : l’accueil de l’enfant en situation de handicap de 0 à 6 ans, l’inclusion des personnes en situation de handicap […]

Fusion de communautés et compétence scolaire : l’Etat confirme la souplesse de ses interprétations

En matière scolaire, au lendemain d’une fusion, l’Etat avait déjà accepté que des bâtiments scolaires soient transférés et d’autres non, in fine, au fil de la définition de l’intérêt communautaire. Voir par exemple la page 15 de cette note des services de l’Etat qui circulait il y a un an et demie : Dispositifs destines […]

Suppression des menus sans porc en restauration scolaire : le TA invalide la décision de la ville de Chalon-sur-Saône

Le Tribunal administratif de Dijon vient d’annuler la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de ne plus proposer de menu de substitution dans les cantines scolaires. Une décision rendue en fonction des circonstances de l’espèce : à savoir une décision en l’espèce politique, sans justification économique ou technique, mettant fin à un régime qui fonctionnait […]

Une note sur la laïcité et les sorties scolaires

Une note de la DAJ du Ministère de l’éducation nationale, en date du premier juin 2017, traite de la laïcité et des sorties scolaires obligatoires. Elle aborde notamment la question des dispenses pour motif religieux. Elle a été diffusée sur Internet : http://www.education.gouv.fr/lettre-information/lettre-information-juridique/LIJ_2017_199_juillet.html Voir aussi en complément : http://eduscol.education.fr/eps/textes/travaux/les_sorties_scolaires Et : les (assez nombreux) posts du présent […]

Qui procède à l’inscription des élèves en cas d’intercommunalisation de la compétence scolaire ?

Nouvelle diffusion   Question d’actualité à quelques courtes semaines de la rentrée scolaire (même si les inscriptions commencent souvent en mars de l’année n-1, voire avant) : Qui procède à l’inscription des élèves en cas d’intercommunalisation de la compétence scolaire ? Réponse… et bien non ce n’est pas le président de l’EPCI ayant la compétence, mais […]

Les dérogations à l’organisation de la semaine scolaire prolongeables d’un an (décret au JO de ce matin)

Au JO de ce dimanche pascal se trouve un Oeuf qu’apprécieront maires et enfants : le décret n° 2017-549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques (NOR: MENE1711259D). Les dérogations à l’organisation de […]

L’école à l’heure du terrorisme, des questions de sécurité et de la gestion de crise : une instruction

Une « Instruction relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires » (NOR : INTK1711450J : instruction du 12-4-2017) a été diffusée. En voici le résumé selon le Ministère : À la suite des attentats  de 2015 et 2016, trois circulaires ont défini le dispositif […]

Une instruction relative aux écoles en zones rurales et de Montagne

Le Ministère de l’Education a diffusé une nouvelle instruction relative aux écoles en zones rurales et de montagne. La voici :   Politiques éducatives locales Écoles situées en zones rurale et de montagne NOR : MENE1629443J instruction n° 2016-155 du 11-10-2016 MENESR – DGESCO Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie-directrices […]

Qui procède à l’inscription des élèves en cas d’intercommunalisation de la compétence scolaire ?

Question d’actualité à quelques courtes semaines de la rentrée scolaire (même si les inscriptions commencent souvent en mars de l’année n-1, voire avant) : Qui procède à l’inscription des élèves en cas d’intercommunalisation de la compétence scolaire ? Réponse… et bien non ce n’est pas le président de l’EPCI ayant la compétence, mais cela reste bien […]