Dérogations en matière d’inscription dans l’école d’une autre commune : quid des fratries qui sont pour partie en primaire et pour partie en collège ou en lycée ?

  La CAA de Marseille a tranché : la commune de résidence n’a pas l’obligation de financer l’inscription * en école primaire d’une autre commune au motif qu’un frère ou qu’une soeur de l’enfant  à scolariser se trouve déjà en collège ou en lycée dans ladite commune (sauf autre dérogation légale en matière d’inscription), et ce que l’école à rejoindre […]

Fusion de communautés : quid d’une compétence, scolaire par exemple, qui est prise par certains et pas par d’autres ?

De nombreuses solutions existent en pareil cas. Si la compétence peut donner lieu à définition de l’intérêt communautaire (ce qui n’est pas toujours le cas)… le statu quo via des définitions de cet IC est aisé (sous réserve que la dynamique des dépenses soit évaluée, voire neutralisée… diverses solutions existant à ce sujet). Reste le cas […]

Le contenu des programmes scolaires est-il protégé par la Constitution ?

Non.  Le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’un contentieux relatif aux programmes scolaires. La question était de savoir si le Conseil constitutionnel pouvait, ainsi, avoir à statuer sur la constitutionnalité de ces programmes. Le juge administratif a répondu par la négative, posant que : « le contenu […]