L’Etat dispose de quelques pouvoirs de s’opposer à l’ouverture d’une école privée, au contraire du maire qui sur ce point n’a que peu de marges de manœuvre en dépit de quelques évolutions (lois Blanquer et Gatel). Voir par exemple :

• Un tour de vis supplémentaire en matière d’ouverture d’écoles privées au JO 
• Ecoles privées : la privation de cour ne prive pas de cours 
• Le maire qui bloque la création d’une école musulmane ne peut en plus faire, faute d’urgence, un référé suspension à ce même sujet contre l’Etat 
• Le CE valide le décret de 2016 sur le contrôle des écoles hors contrat et sur l’instruction à domicile 
• Décryptage de la loi Blanquer [ARTICLE + TUTO VIDÉO + INTERVIEW] 
• Instruction à domicile : le Conseil d’Etat valide le principe des contrôles inopinés 
• Le maire et l’école confessionnelle : les voies du bon Dieu sont impénétrables. Les voies du droit le sont aussi parfois pour des maires qui croient pouvoir s’opposer à la création d’une école primaire privée pour d’autres raisons que celles, légales, tirées de l’hygiène ou des bonnes moeurs 
• La Loi «séparatisme » (respect des principes de la République ou RPR), arrimée au JO de ce matin 
• Le décret « écoles privées » au JO 
• Cf. aussi l’interview de M. F. Burnier ici : Future loi principes de la République /séparatisme » : état des lieux avant CMP [VIDEO avec Weka] 
• voir aussi :
  • Refus d’appliquer une fermeture d’école privée : ce n’est pas parce que l’infraction pénale ad hoc n’est pas constituée que la fermeture est illégale en droit administratif 
  • Quand une école privée sous contrat adopte-t-elle des actes relevant du juge administratif ? 
  • Litige sur la contribution à verser à l’école privée : faut-il saisir le préfet ? 
  • Forfait scolaire pour les écoles privées : le retour inattendu d’un débat délicat… via la « future loi Molac » 
  • Scolarisation dès 3 ans : quelle indemnisation pour les communes ? quels changements pour le versement du forfait élève pour les écoles maternelles privées ? 
  • Sanctions pénales des écoles privées qui ne respectent pas leurs obligations: validation sous réserves par le Conseil constitutionnel 
  • Une commune peut-elle, à tout moment, se désengager d’un contrat avec une école maternelle privée ? 
  • Quand un élève peut-il être inscrit à l’école élémentaire d’une autre commune ? Qui paye ? [VIDEO] 

Dans ce cadre, très évolutif donc (lois Gatel, Blanquer, loi séparatisme-RPR…), le Conseil d’Etat avait encore récemment donné le ton pour ce qui est de l’appréciation des compétences, de l’ancienneté dans les fonctions et même de la disponibilité d’un directeur d’un établissement d’enseignement privé hors contrat.

Il résulte des articles L. 441-3 et L. 914-3 du code de l’éducation que l’autorité administrative ne peut s’opposer à la nomination d’un directeur d’un établissement d’enseignement privé hors contrat, sous le contrôle du juge, que dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou si l’intéressé ne remplit pas les conditions légales posées à l’article L. 914-3.

Cette liste donc donc lieu à une appréciation large comme le juge administratif l’a encore posé récemment (CE, ord., 16 avril 2021, n° 438490 à mentionner aux tables du rec. ). Voir :

• L’Etat peut s’opposer à la nomination du directeur d’un établissement privé hors contrat pour cause de manque de disponibilité de celui-ci 

A comparer, s’agissant des motifs d’opposition à l’ouverture de l’établissement, avec CE, 19 janvier 1973, Association tourguennoise d’enseignement professionnel, n° 85899, rec. p. 47 ; CE, 7 mai 2014, Commune de Romagne, n° 356813, rec. T. pp. 690-696.

Aussi n’est-il pas surprenant de voir le TA de Grenoble se mettre à ce diapason là.

• d’une part que cette opposition est intervenue après l’expiration du délai de trois mois prévu par le code de l’éducation.
  Ce premier moyen a été écarté au motif que le délai d’opposition a été prorogé en raison d’une demande de l’administration de compléter le dossier.
• d’autre part que la directrice avait bien l’ancienneté requise. Le motif de l’opposition n’a pas été considéré comme manifestement illégal compte tenu des circonstances de l’espèce. Or le délai de 5 ans semblait, d’après la décision, atteint à la fin août 2021, donc avant la rentrée scolaire prévue pour septembre 2021… Autant dire que le juge semble avoir fait prévaloir une interprétation stricte.

Confirmation donc : le temps est donc rigide pour le demandeur (5 ans c’est 5 ans… à la date de la demande ou de l’examen de la demande, et non de l’ouverture de l’école, selon cette décision) mais le temps est souple pour l’administration (la demande de complément du dossier, faite dans les temps, vaut pour l’administration prorogation du délai de 3 mois). 

TA Grenoble, ord., 1er septembre 2021, n° 2105757

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