Ecoles privées : temps souple pour l’administration, temps rigide pour le demandeur

Source iconographique : photo de Jess Watters on Unsplash

L’Etat dispose de quelques pouvoirs de s’opposer à l’ouverture d’une école privée, au contraire du maire qui sur ce point n’a que peu de marges de manœuvre en dépit de quelques évolutions (lois Blanquer et Gatel). Voir par exemple :

 

Dans ce cadre, très évolutif donc (lois Gatel, Blanquer, loi séparatisme-RPR…), le Conseil d’Etat avait encore récemment donné le ton pour ce qui est de l’appréciation des compétences, de l’ancienneté dans les fonctions et même de la disponibilité d’un directeur d’un établissement d’enseignement privé hors contrat.

Il résulte des articles L. 441-3 et L. 914-3 du code de l’éducation que l’autorité administrative ne peut s’opposer à la nomination d’un directeur d’un établissement d’enseignement privé hors contrat, sous le contrôle du juge, que dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou si l’intéressé ne remplit pas les conditions légales posées à l’article L. 914-3.

Cette liste donc donc lieu à une appréciation large comme le juge administratif l’a encore posé récemment (CE, ord., 16 avril 2021, n° 438490 à mentionner aux tables du rec. ). Voir :

 

A comparer, s’agissant des motifs d’opposition à l’ouverture de l’établissement, avec CE, 19 janvier 1973, Association tourguennoise d’enseignement professionnel, n° 85899, rec. p. 47 ; CE, 7 mai 2014, Commune de Romagne, n° 356813, rec. T. pp. 690-696.

Aussi n’est-il pas surprenant de voir le TA de Grenoble se mettre à ce diapason là.

Par une décision du 25 août 2021, la rectrice de l’académie de Grenoble avait fait opposition à l’ouverture d’une école privée hors contrat à Bourgoin-Jallieu, au motif que la personne désignée comme directrice ne remplissait pas la condition de cinq ans d’exercice de fonctions d’enseignement, de direction d’un établissement scolaire ou de surveillance imposée par le code de l’éducation.
L’association qui porte le projet a demandé en référé la suspension de l’exécution de cette décision en soutenant qu’elle portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’enseignement.
Elle soutenait :
  • d’une part que cette opposition est intervenue après l’expiration du délai de trois mois prévu par le code de l’éducation.
    Ce premier moyen a été écarté au motif que le délai d’opposition a été prorogé en raison d’une demande de l’administration de compléter le dossier.
  • d’autre part que la directrice avait bien l’ancienneté requise. Le motif de l’opposition n’a pas été considéré comme manifestement illégal compte tenu des circonstances de l’espèce. Or le délai de 5 ans semblait, d’après la décision, atteint à la fin août 2021, donc avant la rentrée scolaire prévue pour septembre 2021… Autant dire que le juge semble avoir fait prévaloir une interprétation stricte.

 

Confirmation donc : le temps est donc rigide pour le demandeur (5 ans c’est 5 ans… à la date de la demande ou de l’examen de la demande, et non de l’ouverture de l’école, selon cette décision) mais le temps est souple pour l’administration (la demande de complément du dossier, faite dans les temps, vaut pour l’administration prorogation du délai de 3 mois). 

 

TA Grenoble, ord., 1er septembre 2021, n° 2105757

 

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