Ecoles privées : des connaissances insuffisantes peuvent fonder un refus de contrat simple

Source iconographique : photo de Jess Watters on Unsplash

Pour éviter la notation à la tête du client, le juge impose de longue date à l’Education nationale ne pouvoir accepter des demandes d’octroi d’un contrat simple présentées par un établissement privé d’enseignement qu’à l’aune, stricte, des seules conditions limitativement fixées par les articles L. 442-12, L. 442-13 et L. 442-14 du code de l’éducation.

 

 

Citons notamment les 3e et 4e alinéas de l’article L. 442-12 de ce code :

 

… et son article L. 442-13 :

Sources : CE, Section, 13 janvier 1965, Association d’ Education populaire des Ecoles libres de Réalmont, n° 60046, rec. p. 28 ; CE, 1er octobre 1993, Messager et Association « Ecole de la Croix », n° 116557, rec. p. 254.

Le caractère limitatif de ce qui peut être demandé ressort nettement du 3e alinéa, précité, de l’article L. 442-12 de ce code, et la qualification des maîtres conduit à un contrôle non de la qualité, mais des seules qualifications sur le papier.

CEPENDANT le Conseil d’Etat vient sur ce point de faire évoluer sa jurisprudence. La Haute Assemblée vient de rappeler le principe : « La demande d’octroi d’un contrat simple présentée par un établissement privé d’enseignement est examinée par l’administration au regard des seules conditions limitativement fixées par les articles L. 442-12, L. 442-13 et L. 442-14 du code de l’éducation» ….

Donc une liste limitative de critères.
MAIS en y ajoutant un bémol qui en réalité représente l’ajout d’un nouveau critère (le soulignement est, bien sûr, de nous) :

« Cependant, l’administration peut, également, prendre en considération dans son appréciation, sous le contrôle du juge, la capacité de l’établissement à respecter le principe du droit à l’éducation et à garantir l’acquisition des normes minimales de connaissances, en vertu des exigences posées par les articles L. 111-1 et L. 131-1-1 de ce code. »

… ce qui d’ailleurs conduit l’administration à pouvoir prendre son compte ses propres mises en demeure, au risque à l’avenir qu’on puisse « bâtir un dossier » contre telle ou telle école :

« A cet égard, elle peut tenir compte de l’existence d’une mise en demeure adressée par l’Etat au directeur de cet établissement, en application de l’article L. 442-2 du même code, à la suite des contrôles que les autorités académiques doivent mener sur les établissements d’enseignement privés demeurés hors-contrat et portant, notamment, sur le respect de telles normes minimales de connaissances et sur l’accès au droit à l’éducation. »

Sur la forme, le Conseil d’Etat n’a pas résisté à son vieux démon consistant à tenter de faire accroire à une apparence de continuité de sa jurisprudence même quand il opère un tête-à-queue.

 

Mais nuançons toute moquerie car :

  • en droit, la position du Conseil d’Etat n’est pas sans logique au regard des principes des articles L. 111-1 et L. 131-1-1 de ce code…. comment admettre qu’une école ne puisse garantir les standards minima d’éducation de notre jeunesse ?
  • en opportunité, le développement d’écoles sous contrat simple avec un très faible niveau de formation, avec des financements et des buts pédagogiques parfois inquiétants (pas toujours, précisons-le car ce point importe) est un phénomène qu’il est légitime de contrer.

 

En revanche, si un établissement est de qualité mais qu’il est victime de sa mauvaise image auprès des services de l’Education nationale, quels seront ses moyens de prouver sa qualité ? Ce point ne pourra qu’inquiéter ceux qui sont épris de Justice et d’égalité de traitement…

 

Source :  CE, 3 septembre 2021, n° 439008, à mentionner aux tables du recueil Lebon

 

 

Voir aussi :

 

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