A été publié au JO le décret no 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (NOR : LOGL1923206D).
Ce texte :
- détermine pour les aires permanentes d’accueil les règles applicables à :
- leur aménagement,
- leur équipement,
- leur gestion,
- leur usage,
- les conditions de leur contrôle périodique,
- les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire,
- les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies
- et le règlement intérieur type.
- précise s’agissant des terrains familiaux locatifs les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage.
Attention ces textes ne s’appliquent pas pas aux aires de grand passage (pour celles-ci voir le décret no 2019-171 du 5 mars 2019 – NOR : TERL1828792D).
Voici ce texte :