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aire d’accueil et de stationnement des gens du voyage
L’illégalité d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage peut-elle, par exception, contaminer la légalité des décisions d’aménagement […]
Le Conseil d’Etat vient de rappeler une évidence : une aire de passage… c’est pour passer. Pas pour […]
A été publié au JO le décret no 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (NOR : LOGL1923206D).
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