Depuis la loi du 5 juillet 2000, les communes et EPCI compétents ont l’obligation d’aménager certains espaces dédiés […]
gens du voyage
A été diffusée pour 2022 la traditionnelle instruction du Ministère de l’Intérieur relative à la préparation des stationnements […]
Aires d’accueil des gens du voyage : les coupures d’eau et (pendant la trêve hivernale) de gaz et d’électricité […]
Gérer les flux des grands groupes de gens du voyage n’est déjà en temps ordinaire pas chose aisée. […]
A été publié l’arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret no 2019-1478 du 26 décembre […]
Gens du voyage : ni le préfet ni le département ne peuvent se substituer au bloc local pour […]
L’illégalité d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage peut-elle, par exception, contaminer la légalité des décisions d’aménagement […]
Le Conseil d’Etat vient de rappeler une évidence : une aire de passage… c’est pour passer. Pas pour […]
Les dispositions du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoient, sous […]
A été publié au JO le décret no 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (NOR : LOGL1923206D).
Ce texte :
Le pouvoir de police d’interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées légales passe, […]
Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage (NOR: LOGL1834367D) qui :
- modifie les dispositions relatives à l’agrément, sans possibilité de renouvellement, d’un emplacement provisoire pour l’accueil des gens du voyage, notamment en cas d’attente de la réalisation ou de la réhabilitation d’une aire ou d’un terrain.
- prend en compte la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale de demander un tel agrément.
- actualise le critère lié à la capacité maximale de l’emplacement provisoire.
Pas d’interdiction définitive d’habiter sans avis du CODERST démontrant l’impossibilité de remédier à l’insalubrité de l’immeuble. L’article […]
Au JO de ce matin se trouve la loi 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens […]
Une circulaire du 15 mai 2018 (NOR INTD1812145J) invite, comme tous les ans (avant le pèlerinage des Saintes […]
Une instruction du 10 juin 2016 faisait un point précis sur la domiciliation des personnes sans domicile stable avec […]
Non on ne peut prévoir de mettre une aire d’accueil des gens du voyage en zone à la […]
Les Maires avaient bien noté dans leur agenda, tablette en argile ou numérique ou encore téléphone intelligent (certains […]
Un maire avait cru utile de mettre en place, dans une salle municipale, une structure d’accueil scolaire dédiée aux enfants […]
Une circulaire INTD1708823C du 10 avril 2017 a été récemment diffusée (et mise en ligne http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42038.pdf) sur la préparation […]
En droit pénal, les peines complémentaires, telles que l’inéligibilité, ne sont plus automatiques. Un maire a été condamné pour provocation […]
Dans un article précédent, nous vous annoncions que le projet de loi égalité et citoyenneté prévoyait d’inclure les […]
MISE À JOUR VOIR Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté Dans […]
MISE À JOUR VOIR Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté Rappelez-vous, […]
MISE À JOUR VOIR Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté Un […]
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