L’aire d’accueil des gens du voyage peut-elle être en zone à la fois inondable et protégée ?

Non on ne peut prévoir de mettre une aire d’accueil des gens du voyage en zone à la fois dangereuse (inondable) et protégée pour l’environnement. Et Oui cela peut donner lieu à référé liberté.     Le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des […]

Piqûre de rappel pour les Maires de communautés ayant fusionné au 1er janvier 2017 : plus que quelques jours si vous désirez vous opposer au transfert des pouvoirs de police !

Les Maires avaient bien noté dans leur agenda, tablette en argile ou numérique ou encore téléphone intelligent (certains sur tous ces supports) qu’au lendemain des élections de 2014 ils devaient — si tel était leur souhait — s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciaux au Président de leur communauté (tandis que certains au contraire […]

Pas de classe à part pour les Roms, tranche le TA de Versailles

Un maire avait cru utile de mettre en place, dans une salle municipale, une structure d’accueil scolaire dédiée aux enfants Roms, en lieu et place de l’inscription dans une école ordinaire. Il s’agissait d’une salle communale attenant à un gymnase de la commune aménagé en salle de classe, hors de l’enceinte de l’école de secteur. Trois enseignants ont […]

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les aires de stationnements des grands groupes de gens du voyage…

Une circulaire INTD1708823C du 10 avril 2017 a été récemment diffusée (et mise en ligne http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42038.pdf) sur la préparation des aires de stationnements des grands groupes de gens du voyage. Cette compétence, comme la circulaire le rappelle, relève désormais des EPCI à fiscalité propre (dans le cadre des schémas départementaux) : Une compétence relative aux gens […]

Provocation à la haine envers les Roms : un maire condamné à un an d’inéligibilité

En droit pénal, les peines complémentaires, telles que l’inéligibilité, ne sont plus automatiques. Un maire a été condamné pour provocation à la haine envers les Roms (en regrettant notamment, après un incendie, que des secours aient été appelés trop tôt). La question en droit se posait de savoir si en pareil cas la peine complémentaire d’inéligibilité pour une période […]

Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté

Dans un article précédent, nous vous annoncions que le projet de loi égalité et citoyenneté prévoyait d’inclure les terrains familiaux locatifs dans la compétences désormais obligatoire pour toute intercommunalité « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage« . La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2016 a effectivement retenu cet élargissement de […]

Un éclaircissement sur le contenu de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre relative aux gens du voyage ?

MISE À JOUR VOIR Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté Dans deux précédents articles, nous évoquions ensemble la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ». Nous nous interrogions alors sur le contenu de cette compétence et notamment sur l’intégration des terrains familiaux locatifs […]

Tentons de comprendre le contenu de la nouvelle compétence obligatoire pour les Communauté de communes et Communautés d’agglomération en matière d’accueil des gens du voyage …

MISE À JOUR VOIR Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté Rappelez-vous, dans cet article, Eric Landot vous avait annoncé un point sur le contenu de la compétence en matière d’accueil des gens du voyage, obligatoirement transférée aux EPCI à fiscalité propre au plus tard au 1er janvier prochain. Alors […]

Gens du voyage : quel type de compétence est-ce en droit de l’intercommunalité ?

MISE À JOUR VOIR Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté Un tribunal administratif avait en 2003 commencé par penser que l’accueil des gens du voyage relevait de la compétence « logement d’intérêt communautaire » (TA Amiens, 2 octobre 2003, Communes de Boves c/ Communauté d’Agglomération d’Amiens Métropole, req n° 0301931, JCP ACT. […]